Intervention de Gaël Yanno

Les articles 1er, 2, 3 et 3 bis, portent sur les zones franches d'activités, dispositif essentiel du présent texte.

L'article 1er concerne les abattements, voire les exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 la taxe professionnelle, l'article 3 la taxe foncière et l'article 3 bis la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties.

On compte deux types de zones franches d'activités. La première doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants : être imposé au réel, avoir moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou bien ne pas faire partie des secteurs du commerce, de la restauration, du conseil et de l'expertise, de l'éducation, de la santé, de la banque, de la finance. Le Gouvernement a ajouté l'activité de conseil à cette liste.

En ce qui concerne la zone franche bonifiée, elle doit obéir à un critère géographique et concerne six secteurs prioritaires, ou les sociétés importatrices ou les sociétés qui financent la recherche.

Quand nous nous sommes réunis à Matignon le 26 février dernier, le Premier ministre nous a annoncé des avancées relatives, notamment, à l'abattement sur la taxe professionnelle qui, dans les zones franches d'activités, est passé de 50 % à 80 % et, dans les zones franches d'activités bonifiées, de 80 % à 100 %, à la faveur de l'adoption d'amendements du Gouvernement ou du Sénat votés le 12 mars dernier. Au sein de la commission des finances, nous nous sommes demandé si nous devions aller plus loin dans les zones franches d'activité.

Le présent amendement vise à rendre les entreprises soumises aux bénéfices agricoles éligibles à l'abattement prévu à l'alinéa 2 de l'article. Cela dit, je souhaite rassurer les auteurs de l'amendement : même s'il n'est pas toujours facile de comprendre le texte, les bénéfices agricoles sont inclus dans les secteurs prévus. Ainsi, lorsque l'alinéa 7 dispose que « les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B », il faut comprendre que ce sont les bénéfices agricoles qui sont visés.

Votre amendement est donc satisfait, monsieur Lurel. C'est la raison pour laquelle la commission y a émis un avis défavorable.