Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le secrétaire d'État, je veux bien vous croire et, mieux encore, vous suivre. Mais je ne comprends pas en quoi le simple fait d'être adossée à une allocation versée par l'État sécuriserait l'aide versée par les collectivités sur le plan juridique.

Les délibérations du conseil régional et du conseil général devront être soumises au contrôle de légalité exercée par le préfet. Et les incertitudes me semblent demeurer. Aussi maintiendrai-je mon amendement. C'est une manière de prendre date : si un jour, nous rencontrons des problèmes à ce sujet, au moins aurons-nous la preuve que nous avons tenté de vous convaincre.

(L'amendement n° 203 n'est pas adopté.)