Intervention de Alfred Marie-Jeanne

L'amendement n° 39 est technique, mais très important. J'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer.

Les exonérations de l'octroi de mer accordées par les régions sont souvent récupérées par celui qui en est bénéficiaire sans être répercutées sur le prix de vente.

En cas de litige, la charge de la preuve repose sur l'administration, qui n'en a pas les moyens. L'amendement vise à corriger cette injustice en obligeant les opérateurs à apporter la preuve de la répercussion.

L'amendement dispose : « Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion de la taxe sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'enrichissement sans cause.

« Il sera tenu compte également des données économiques, dont l'analyse de la structure et de la formation des prix. »