Amendement N° 381 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 8 avril 2009 par : MM. Manscour, Letchimy, Fruteau, Lurel, Jalton, Mme Jeanny Marc, MM. Lebreton, Cahuzac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 3 bis
Après l'article L. 128-12 du code rural, il est inséré un article L. 128-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 128-12-1. : Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.
« Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les chambres d'agriculture. Les dispositions de l'article L. 128-8 sont applicables à ce recensement.
« Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées. »
Exposé Sommaire :
Dans la crise économique que connaissent les DOM, il apparaît que les terres agricoles sont de plus en plus convoitées et menacées par l'urbanisation. Aussi, il est opportun de recenser les exploitations mises en friches, et de faire appliquer les textes (ordonnance de 1960) imposant leur remise en culture. Cette nouvelle politique est d'autant plus nécessaire que d'importantes surfaces sont polluées par le pesticide (chlordécone) et que nombre de jeunes agriculteurs issus des centres de formation sont à la recherche de terres pour s'installer.
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