Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Après l'article 1er c, amendement 203
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Monsieur Lurel, une première version de cet amendement a été examinée par la commission des finances et je salue le travail de réécriture auquel vous avez procédé. Il n'en demeure pas moins que cette validation législative encourt un réel risque d'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
