Intervention de Yves Jégo
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Article 1er, amendements 145 462
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Il s'agit effectivement d'amendements de coordination, visant à permettre aux entreprises d'opter pour la situation fiscale qui leur est la plus avantageuse.
(Les amendements nos 145 à 156 et 462 , acceptés par la commission et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
