Amendement N° 462 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 35 dans la rédaction suivante :
« II. - Au septième alinéa du I de l'article 72 D et au septième alinéa du I de l'article 72 D bis du même code, les mots : « de l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue une mesure de coordination avec les modifications, introduites par la loi de finances rectificative pour 2008, du régime de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas.
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