Amendement N° 277 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Almont.
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les exploitations agricoles dans la limite de 10 hectares pondérés situées sur les territoires définis au dixième alinéa de l'article 1er de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le Conseil économique et social souligne dans son rapport sur le projet de loi les difficiles conditions d'exploitation de l'agriculture domienne située en zone de montagne ou défavorisée renforcée par les risques climatiques.
Aussi, il importe de permettre à ces territoires, qui sont souvent les greniers agricoles de l'outre-mer, de préserver leurs exploitations agricoles maraîchères et d'élevage, lesquelles contribuent au maintien de l'emploi rural, à la sauvegarde et à l'entretien d'espaces non urbanisés, à la réduction de la dépendance en matière d'importation alimentaire.
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