Amendement N° 118 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« ou 1383 F »,
les mots :
« , 1383 F ou 1383 I ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'allègement de charges sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité au sein des zones de restructuration de la défense, voté depuis l'élaboration du présent projet de loi.
Cet amendement prévoit que l'entreprise pourra opter pour la situation la plus favorable entre les deux régimes.
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