Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Article 3 bis, amendement 179
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Le rapporteur général a fait adopter par la commission une compensation pour les collectivités de toutes les bases de taux mais pas de leur évolution. Les collectivités bénéficieront donc d'une compensation pour les abattements consentis mais pas par anticipation sur les hausses qu'elles seraient amenées à voter entre 2010 et 2017. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
