Amendement N° 75 (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
I. - Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant :
« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F; être situés dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Rivières, Vieux Fort, Capesterre Belle Eau, Terre de Haut, Terre de Bas, Capesterre Marie Galante, Grand Bourg, Saint Louis, la Désirade), dans le département de la Réunion pour les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale, dans le département de la Martinique pour les communes énumérées ci-après (Lorrain, Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Marigot, Carbet, Morne Vert, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière) ; »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article qui nous est finalement soumise fait apparaître des critères de sélection des communes susceptibles d'être éligibles à ce dispositif.
Ces critères apparaissent dores et déjà décalés et trop restrictifs au regard des besoins réels et connus de nos territoires plus adaptés à des micro-projets.
Dés lors, l'amendement a pour objet de préciser notamment pour la Guadeloupe, les communes situées dans certaines zones rurales notoirement défavoriséesoù pourra s'étendre le bénéfice des zones franches d'activités (ZFA).
Compte tenu de la nécessité d'appliquer au plus vite des dispositions de nature à soutenir les entreprises déjà installées dans ces zones ou de favoriser l'installation de nouvelles entités, il ne semble pas opportun de reporter sine die des mesures dans des zones rencontrant de grandes difficultés en subordonnant la désignation des territoires concernés à la promulgation d'un décret.
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