Intervention de Patrick Lebreton

Monsieur le secrétaire d' État, si j'ai eu l'occasion, hier soir, de critiquer le peu de temps qui nous était imparti pour examiner ce texte, que nous avons cru important –Jean-Claude Fruteau a fait un court historique et il est vrai que certaines des déclarations de votre prédécesseur nous avaient laissés pantois –, j'ai également précisé qu'en relançant ce texte vous avez suscité dans l'outre-mer des espoirs sur sa consistance et sur les moyens qui lui seraient alloués, ajoutant que je me satisfaisais, à titre personnel, de voir reprise ma proposition visant à intégrer les Hauts de La Réunion et d'autres zones à ce que l'on appelle le deuxième étage de la défiscalisation.

L'attrait véritable de l'article 1er et du texte dans son ensemble tient dans la mise en place des zones franches d'activités. Rappelons que cette mesure repose sur les secteurs et les zones prioritaires, qui en sont les éléments essentiels. Les secteurs prioritaires étaient à l'origine au nombre de trois, le tourisme y figurant déjà, me semble-t-il. Répondant ainsi à une forte attente, vous en avez ajouté un quatrième, au cours d'un de vos déplacements en outre-mer, notamment à La Réunion : l'agronutrition. C'est alors que les zones prioritaires, qui sont des zones défavorisées, furent annoncées : elles regroupaient l'ensemble de la Guyane, ce qui nous a paru tout à fait logique, et les îles sud de la Guadeloupe. Nous avons matérialisé une zone très enclavée de La Réunion, celle des Hauts qui sont circonscrits et précisés par un décret de 1978 : ce décret fut donc publié avant le lancement du plan d'aménagement des Hauts, puis modifié en 1994, afin d'intégrer complètement deux communes qui se trouvent au sud du volcan – Sainte-Rose et Saint-Philippe, qui sont dans ma circonscription.

Or, parallèlement à l'extension des zones prioritaires aux Hauts de La Réunion, qui était à nos yeux très importante, nous avions demandé l'intégration aux secteurs prioritaires du petit commerce et des services à la personne. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé à plusieurs reprises qu'il ne fallait pas trop rêver en ce qui concerne le petit commerce puisque d'autres dispositifs seraient proposés. En revanche, je ne peux que regretter que nous n'approfondissions pas les perspectives importantes qui s'offrent dans le domaine des services à la personne. En effet, l'accroissement, outre-mer, de la démographie entraîne la coexistence d'une population jeune et d'une population âgée, si bien que les services à la personne ouvrent des « possibilités » d'emplois intéressantes – et non des « niches », mot que je trouve abusif.

C'est pourquoi, espérant que ma proposition connaisse en séance un sort meilleur que celui qui lui a été réservé en commission, j'ai déposé un amendement visant à intégrer les services à la personne dans le dispositif.

Tout en accédant à notre demande d'étendre les zones prioritaires, jusqu'ici réservées à la Guyane et aux îles sud de la Guadeloupe, aux Hauts de La Réunion, ainsi qu'à certaines communes de la Martinique et de la Guadeloupe, vous avez élargi les secteurs prioritaires. Nous en étions d'autant plus satisfaits que l'environnement n'était pas oublié. Toutefois, nous sommes obligés de constater que cet élargissement concerne trois domaines de compétences – le tourisme, l'agronutrition et l'environnement –, qui sont précisément ceux dans lesquels nos zones enclavées possèdent déjà des activités et des emplois localisés, ce qui nous inquiète. C'est pourquoi nous défendrons des amendements qui reposent sur le concept de « bouclier rural », que j'ai emprunté à la mesure que le candidat Sarkozy avait proposée lors de la campagne présidentielle : le « bouclier fiscal », censé éviter que les acteurs économiques français ne soient tentés par l'exil fiscal. Reprenant la même idée, afin que les quelques dizaines ou centaines d'acteurs qui figurent dans nos territoires enclavés puissent y demeurer et y maintenir l'emploi, je propose le « bouclier rural » !

Il faudrait, du reste, aller encore plus loin. Certes, vous me répondrez, monsieur le secrétaire d'État, qu'un abattement de 80% sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, pour les chefs d'entreprises, c'est déjà bien. Mais, nous le savons parfaitement, la discrimination positive ne pourra pas jouer si les acteurs de ces zones prioritaires ont les mêmes avantages que ceux qui vivent dans des zones déjà pourvues en terrain viabilisés ou en zones d'activités. Aller plus loin, monsieur le secrétaire d' État, cela signifie donc de faire, ici et maintenant, un geste en direction de nos amendements.