Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Article 1er, amendement 370
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Il s'agit d'une demande supplémentaire pour les zones franches d'activité, puisque, dans ces secteurs, les entreprises soumises à l'IS, au BIC ou au BNC bénéficient d'un abattement d'IS ou des bénéfices plafonné à 150 000 euros.
Vous souhaitez que l'on fasse passer ce plafond à 250 000 euros. La commission des finances considère que son dispositif avait un certain équilibre. Nous pouvons donc difficilement aller plus loin.
C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
