Intervention de Françoise Branget

L'article 3 bis exonère partiellement les exploitations agricoles de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Celles-ci sont déterminées par une instruction ministérielle plus que centenaire puisque datées du 31 décembre 1908 qui classe les terrains en treize catégories. La référence à plusieurs d'entre elles – de un à sept, huit et neuf – permet de couvrir l'ensemble de l'espace agricole quelle que soit la surface cultivable ou celle de l'exploitant concerné. Cet amendement deviendrait sans objet si le Gouvernement confirmait notre analyse.