Intervention de François Pupponi

Je peux entendre votre raisonnement en ce qui concerne la taxe professionnelle, mais pas pour les impôts des ménages. Abstraction faite des zones franches ou des exonérations, une collectivité aura le droit d'augmenter les impôts des ménages comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière, l'État compensant éventuellement les exonérations selon les normes en vigueur, tandis que ce n'est pas le cas pour les entreprises. Il y aura donc une inégalité de traitement. Si une collectivité décide d'augmenter ses taux, il est injuste que la compensation ne soit pas complète pour certains contribuables.

(L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)