Intervention de François Pupponi

Le sujet est important. Il est bon de permettre à des entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales. Cependant lorsqu'il s'agit d'impôts locaux, ce sont les collectivités qui peuvent être ensuite pénalisées si les compensations mises en oeuvre par l'État ne sont pas cohérentes avec les attentes des communes. Or le dispositif proposé pose une difficulté car la compensation va être calculée sur le taux de 2009 ; ainsi toutes les augmentations postérieures à cette date ne seront pas compensées alors que les exonérations auront lieu. On va donc figer les recettes des collectivités.

Nous avons tous fait observer que les collectivités locales étaient les grandes absentes de ce texte. Or on risque, avec ce processus d'exonération intéressant pour les entreprises, de pénaliser les collectivités puisque la compensation ne sera pas globale, notamment si elles décident d'augmenter leurs taux, ce qui relève du principe de l'autonomie fiscale des collectivités.

Pour conjuguer ces deux impératifs – prise en compte des intérêts des entreprises mais aussi des collectivités –, nous proposons donc que le taux retenu pour la compensation soit celui de l'année précédant celle de l'imposition.