Amendement N° 361 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer respectivement aux taux :
« 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % »,
les taux :
« 100 % », « 90 % », « 70 % » et « 60 % ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à atténuer la dégressivité dans le temps des avantages offerts par le dispositif des zones franches d'activités.
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