Intervention de Christiane Taubira

Nous règlerons cela tout à l'heure, monsieur Migaud ! Si je vous ai froissé, je veillerai à réparer cet impair. Mais ce n'est pas moi qui établis la hiérarchie des normes. S'agissant de ce texte, on nous renvoie régulièrement à la question du normatif, de ce qui est réglementaire ou législatif, etc. Nous sommes toujours importuns lorsque nous manifestons notre souci d'améliorer ce texte.

Je voudrais, donc, que le rapporteur nous précise que les professions libérales à caractère juridique et, plus simplement, les avocats, sont bien concernés si, évidemment, le conseil aux entreprises fait partie de leurs activités, et sous réserve qu'ils respectent les conditions d'effectifs et de chiffres d'affaires énoncées à l'alinéa 3.