Intervention de Victorin Lurel

Il s'agit de sécuriser ce que j'appellerai avec quelque hésitation la « prime », autrement dit l'allocation que les deux collectivités, départementale et régionale, devront verser pour respecter le protocole d'accord du 4 mars et l'accord interprofessionnel du 26 février.

Il y a quelque chose de curieux, d'autres diraient d'« exotique », dans le montage financier des 200 euros réclamés : 100 euros seront versés par l'État – sous forme de RSTA, en dehors du financement des exonérations de charges – et 25 euros par chacune des collectivités.

Contrairement aux textes en vigueur pour les communes et les régions, aucune clause de compétence générale n'est attachée aux départements. Le département sort donc d'une compétence exclusive pour entrer dans un champ de compétences qui n'est pas du tout le sien, sans assise juridique. N'importe qui pourrait donc porter plainte et contester le versement de ces 25 euros.

En commission des finances, notre collègue Scellier a insisté pour que la possibilité d'une contestation ne soit pas évoquée dans l'amendement. Il visait ce membre de phrase : « en tant que leur légalité pourrait être mise en cause sur le fondement de l'incompétence du conseil régional de Guadeloupe et du conseil général de Guadeloupe ». Ainsi il faudrait lire l'amendement de la manière suivante : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le versement par ces collectivités aux salariés d'une prime exceptionnelle… est validé ».

Je demande à ce que quelques précautions soient prises, car nous ignorons les intentions des uns et des autres. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que mon collègue du conseil général et moi-même avions mis 54 millions sur la table afin de sortir du conflit, dès la première semaine, et que cette solution a été acceptée, six semaines plus tard, malgré des contestations ici ou là.

Pour dire les choses plus clairement encore, toute personne animée de mauvaises intentions pourrait saisir un tribunal. C'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire de valider juridiquement la contribution du conseil général.