Intervention de Yves Jégo

Il s'agit de la déclinaison de l'idée de zone franche globale. Dans un premier temps, le Gouvernement a proposé la création de zones franches sur l'ensemble du territoire, avec les mêmes avantages, soit une défiscalisation de 50 % pour les entreprises des secteurs éligibles et de 80 % pour celles des secteurs prioritaires. Suite aux observations que vous avez formulées, monsieur Lebreton, je vous ai demandé d'élaborer, avec le sénateur Virapoullé, un rapport sur les Hauts de La Réunion. En conséquence nous avons accepté un zonage dans lequel les secteurs ruraux bénéficieraient des avantages des secteurs prioritaires. Après un long débat, nous nous sommes mis d'accord sur des secteurs ruraux en Martinique, en Guadeloupe, sur l'ensemble de la Guyane et sur les Hauts de La Réunion.

Aujourd'hui, il nous est proposé de créer un secteur « super-prioritaire », une sorte de « troisième étage ».

À cet égard j'appelle votre attention sur le fait que cela donnerait au projet de loi que nous examinons un rôle en matière d'aménagement du territoire : il compenserait des inégalités territoriales. Cela n'est pas choquant, mais il faut savoir jusqu'à quel point un projet de loi de développement économique doit aussi régler des problèmes d'aménagement du territoire qui ressortissent à d'autres politiques. Patrick Lebreton évoquait par exemple le cas des entreprises de tourisme des Hauts de La Réunion qui risquent, si le taux de l'abattement passe à 80%, de rejoindre le bas de La Réunion, mieux aménagé. Cependant la question de l'aménagement ne relève pas d'un levier économique, mais plutôt de la politique des collectivités locales.

Cela ne doit pas nous empêcher de trouver des formules d'équilibre. Pour ma part, je suis tenté de vous proposer de mener des tests, sur un temps limité, pour savoir comment jouent les dispositifs que nous mettons en place. Nous pourrions tester l'effet de l'extension du secteur prioritaire, et mesurer si elle joue vraiment en défaveur des Hauts de La Réunion. Sur une année ou deux, nous verrons bien si des entreprises vont être tentées de partir.

Pour prouver la bonne volonté du Gouvernement, nous pourrions aussi tester une mesure de « super-défiscalisation ». Ce serait une sorte de « troisième étage », puisque la défiscalisation serait portée à 100 %. Tel est l'objet de l'amendement n° 472 rectifié qui concerne un secteur particulier caractérisé d'une part par la ruralité dans ce qu'elle a de plus terrible, puisque ces espaces sont touchés par l'exode rural, et, d'autre part, par la double insularité, car l'application de cette mesure sera limitée aux îles du sud de la Guadeloupe. Durant trois ans nous pourrions tester l'effet d'une défiscalisation portant sur l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Si l'effet moteur de cette mesure s'avère être aussi puissant que ce que nous espérons, nous pourrons ensuite travailler à l'étendre aux Hauts de La Réunion.

Monsieur Lebreton, je vous indique donc que le Gouvernement répond déjà à moitié à votre demande d'un « bouclier rural » pour ce secteur. Nous prenons en effet en compte trois impôts : le foncier bâti, la taxe professionnelle, l'impôt sur les bénéfices. Or l'abattement de taxe professionnelle dans les Hauts de La Réunion est déjà de 100 %.

Avec l'amendement n° 472 rectifié , à la situation des Hauts de La Réunion, viendrait se superposer celle des îles du sud de la Guadeloupe, bénéficiant d'un « troisième étage plus » avec un taux d'abattement de 100% pour l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Après une période de trois ans, nous ferions un point, de façon très précise, pour voir quel est le dispositif qui fonctionne le mieux, et comment il peut être adapté et étendu. Cette solution me semble raisonnable ; elle nous évitera de dériver et de transformer une loi de développement économique en une loi d'aménagement du territoire, même si je ne néglige pas la nécessité d'aménager le territoire.

Si vous acceptiez que nous procédions ainsi, chacun pourrait être en partie satisfait. Les portes seraient en tout cas ouvertes pour des évolutions positives. Nous serions alors à même de constater, soit que malgré le fait que nous sommes allés assez loin, nos mesures n'ont pas eu les conséquences que nous espérions ; soit qu'il est nécessaire d'étendre, dans les Hauts de La Réunion, l'abattement de 100% sur la taxe professionnelle à l'impôt sur les sociétés pour obtenir le résultat que vous souhaitez.

Tout cela ne représente pas de grands enjeux financiers car les entreprises concernées ne sont malheureusement pas très nombreuses. Il s'agit plutôt d'expérimenter des politiques publiques, pour que nous soyons bien sûrs que l'argent est affecté au bon endroit et que nous allons dans le bon sens.