Amendement N° 337 rectifié (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009 ( amendement identique : 470 )
Déposé le 7 avril 2009 par : Mme Bello.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 128-12 du même code. »
Exposé Sommaire :
Dans les départements d'Outre-mer, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti a pour but non seulement d'apporter un allégement des charges financières aux propriétaires exploitant mais aussi d'inciter les propriétaires non exploitant à mettre leur terre en fermage.
Dans ces conditions, une exonération s'appliquant aux terres non exploitées, incultes ou laissées à l'abandon irait à l'encontre de cet objectif et freinerait le dispositif mis en place par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 qui vise à favoriser la mise en valeur au profit de l'agriculture des terres manifestement sous-exploitées
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