Amendement N° 470 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009 ( amendement identique : 337 )
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 128-12 du même code. »
Exposé Sommaire :
L'exonération de la TNFB a pour but non seulement d'apporter un allègement financier au propriétaire exploitant mais également de constituer un levier pour inciter les propriétaires non exploitant à mettre leurs terres en fermage.
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