Séance en hémicycle du 24 octobre 2009 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la présentation de ces amendements nous permettra de prolonger la discussion sur la taxe carbone, que nous avons commencée hier.
Il a été rappelé que les familles pourront recevoir une somme, doublée pour un couple, pouvant aller de 46 à 61 euros, et complétée, le cas échéant, par des dispositions prévues pour les enfants. Mais il nous semble nécessaire de tenir compte de certaines situations particulières. M. Bouvard a rappelé hier celle des habitants de la montagne. Nos collègues élus en Île-de-France ont souligné la qualité inégale des transports, d'une ville à l'autre. L'offre de transports varie d'ailleurs selon les horaires : une infirmière qui quitte son travail très tard n'a souvent pas d'autre possibilité que de prendre sa voiture.
Quand il a annoncé l'instauration d'une taxe destinée à prendre en compte les changements climatiques, le Gouvernement a mis en avant le principe de neutralité. Il doit tenir parole. Le territoire dont je suis l'élu se situe en milieu rural, à 150 kilomètres de Paris. Faute de trouver un emploi sur place, de nombreux habitants doivent parcourir 30 à 80 kilomètres pour aller chercher les premiers trains de banlieue. Même s'ils sont conscients de la nécessité de participer à la lutte contre l'effet de serre, ils n'ont pas tardé à faire leurs comptes. Dans la conjoncture difficile que nous connaissons, on enverrait un très mauvais signal à ceux qui ne disposent d'aucune solution alternative si on leur donnait l'impression qu'ils seront soumis à une double peine. Si certains habitants de Châteaudun ont deux heures et demie de transport par jour, c'est parce que, après huit heures du matin, ils ne trouvent plus de trains pour aller travailler dans la capitale.
Pour répondre à toutes les solutions particulières, nous proposons de mettre en place, par le biais d'un système déclaratif, un crédit d'impôt forfaitaire additionnel d'un montant indexé sur la valeur de la taxe carbone, dans la limite d'un aller-retour par jour. La procédure qui s'applique à tous ceux qui sont aux frais réels est bien connue de l'administration fiscale. Des centaines de milliers de salariés y recourent chaque année. En cas de contestation, l'administration peut procéder à tous les contrôles nécessaires.
Nos amendements contiennent chacun une proposition différente en termes de kilométrage. Je répète que notre but est seulement de garantir la neutralité fiscale d'une réforme qui vise à instaurer un véritable bouleversement intellectuel destiné à modifier le comportement de chacun.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Je comprends la logique qui a présidé à la rédaction des amendements, mais je souhaite que nous en restions au dispositif forfaitaire élaboré par le Gouvernement.
Il est très difficile de prendre en compte la réalité de chaque situation et de vérifier la distance kilométrique parcourue par chacun. L'administration fiscale n'est pas à même de procéder à tous les contrôles.
D'ailleurs, il me semble que ces amendements sont en fait des amendements d'appel. Ils visent surtout à rappeler l'importance d'appréhender de manière exacte la situation des contribuables. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement ne peut y être favorable.
Quand on demande à une infirmière de se déplacer en montagne, l'indemnité kilométrique qu'elle perçoit n'est pas la même que sur le reste du territoire. Cette situation dure depuis trente ans, et des milliards de feuilles de sécurité sociale sont établies chaque année. La difficulté de prendre en compte certaines disparités n'est donc pas considérable. En outre, je rappelle qu'un contrat de confiance a été passé entre les citoyens et l'État.
L'argumentation de M. le ministre ne varie pas. On le comprend, d'ailleurs, car il est très difficile de faire du sur-mesure. Cependant, quand il s'agit de procéder à un redressement fiscal, ses services savent parfaitement compter les kilomètres qui ont été parcourus par les contribuables.
Il n'est pas plus difficile de consulter une carte Michelin pour un redressement que pour une exonération !
Sur le fond, M. Vigier a raison : le dispositif prévu n'est pas juste. Certains de nos concitoyens, qui ne font pas partie des plus aisés, seront doublement pénalisés par la taxe carbone. Contraints à effectuer des transports très longs, ils devront en plus acquitter une taxe très supérieure à la compensation qu'ils percevront.
Pour ces deux raisons, nous voterons les amendements.
(Les amendements nos 544 , 558 et 559 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur cet article, nous présenterons plusieurs propositions.
Auparavant, j'appelle votre attention sur la situation des exploitations agricoles. M. Le Maire s'est d'ailleurs impliqué dans ce dossier, conscient de l'immense détresse du monde agricole, sur laquelle le groupe Nouveau Centre ne cesse d'insister.
Le texte prévoit une exonération à 75 % de la contribution carbone pour les exploitants agricoles. Il nous semble que l'on pourrait aller jusqu'à 100 %. Mais nous proposons également une solution plus vertueuse, inspirée par l'exemple de la Suède, pour les 25 % restants. Cette fois encore, c'est le contrat qu'il faut mettre en avant : si l'exploitant s'engage à réduire de manière significative l'émission de dioxyde de carbone, il doit être accompagné dans cette démarche par une compensation financière.
D'autre part, la déduction pour aléa, qui existe également dans le domaine climatique ou sanitaire, doit être étendue, dans le domaine économique, pour compenser la fluctuation des prix. De fait, alors que plus de 300 millions viennent d'être débloqués par l'Union européenne pour accompagner la filière lait, le compte n'y sera pas. Nous proposons donc de porter la déduction pour aléa économique à 40 000 euros.
Enfin, nous proposons la suppression de la clause de souscription à une assurance.
Je profite de l'examen de l'article 7 relatif aux professions agricoles pour interroger M. le ministre sur deux sujets.
Tout d'abord, les agriculteurs et les éleveurs qui auront à acquitter la taxe carbone sont en situation de concurrence mondialisée avec d'autres, qui ne sont pas soumis aux mêmes charges.
Or, pour prendre un exemple connu, le bilan carbone de l'importation de carcasses de moutons en provenance de Nouvelle-Zélande est évidemment nettement plus défavorable que si ces carcasses venaient du centre de la France.
Finalement, l'un des gros inconvénients de la taxe carbone est d'avoir méconnu la concurrence déloyale que vont ainsi connaître beaucoup de nos agriculteurs.
Ensuite, monsieur le ministre, même si ce sujet n'est pas directement lié à l'article 7, je voudrais vous sensibiliser, avec toute la force dont je suis capable, à la situation extrêmement délicate de très nombreuses filières agricoles et, en particulier, celle des fruits et légumes.
Les professionnels de cette filière vivent une situation désespérante. L'état de la trésorerie de leur entreprise est catastrophique, ils n'ont plus aucune perspective d'avenir, ils ont le sentiment de ne pas être entendus, et encore moins écoutés : vous devez absolument réagir !
Je sais que ce secteur ne relève pas de votre domaine d'attribution mais de celui de Bruno Le Maire ; cependant je souhaite que le Gouvernement prenne conscience de la situation extrêmement délicate dans laquelle se trouvent cette filière ainsi que les professionnels concernés. Ils sont très nombreux à vouloir cesser leur activité en déconseillant à quiconque de reprendre leur exploitation. À terme, notre pays en serait appauvri car nous avons besoin de leurs produits, et nous avons surtout besoin d'eux.
Je suis saisi par le Gouvernement d'un amendement rédactionnel, n° 764.
(L'amendement n° 764 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
Après l'article 7, je suis saisi d'un amendement n° 546 .
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il s'agit d'un amendement important relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Il est scientifiquement avéré que, l'éthanol ayant un contenu énergétique au litre plus faible que celui de l'essence, la consommation d'éthanol mesurée en hectolitres est supérieure à celle de l'essence pour un usage identique. Le tarif de la taxe intérieure de consommation étant fixé en euros par hectolitre, il faut donc que la réduction de TIC dont bénéficient les carburants contenant de l'éthanol soit supérieure à une valeur minimum délivrant un rendement identique à celle de l'essence pour un usage identique.
Sans cela, ces carburants seraient pénalisés, ce qui remettrait en cause les nombreux efforts accomplis en France depuis de longues années. En effet, il y a eu des investissements très lourds, des créations emplois et surtout des paroles données en faveur du développement des agrocarburants – je préfère cette dénomination.
Enfin, je rappelle que les directives européennes nous conduisent à intégrer ces carburants.
Il est donc essentiel de prendre en compte mon amendement, sans quoi nous donnerions un coup d'arrêt à cette filière.
Monsieur le ministre, l'année dernière, nous étions parvenus à trouver un terrain d'entente afin de prévoir une sortie en sifflet pour les aides apportées à ces biocarburants ; aujourd'hui, nous en arrivons au seuil de rupture.
À l'égard des agriculteurs concernés, alors que des contrats ont été signés, et pour toute une filière, que nous avons difficilement organisée et qui est confrontée à la concurrence de l'éthanol importé, dont la traçabilité n'est pas identique,…
Monsieur le président, plusieurs centaines de millions d'euros ont été injectés dans ce secteur et la France a donné sa parole au nom de l'Union européenne. Je me permets donc d'insister : cet amendement, fondé sur des données scientifiques, a une véritable justification.
(L'amendement n° 546 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 411 .
La parole est à Mme Martine Billard.
Mon intervention vaut pour les amendements nos 411 , 412 et 410 . Je ne reviendrai pas sur le sujet dont ils traitent puisque nous en avons déjà discuté hier.
Monsieur le ministre, même si cela est sans rapport avec mes amendements, je souhaite vous poser à nouveau une question qui est restée sans réponse.
Un objectif de la taxe carbone est de modifier les comportements en matière de consommation de gaz ou de fioul pour le chauffage. Or les locataires ne peuvent choisir ni l'isolation de leur logement ni le mode de chauffage puisque ce choix revient au propriétaire. Malgré cela, les locataires seront-ils, de fait, redevables de la taxe carbone ? Pour prendre l'exemple des immeubles collectifs, avez-vous prévu que la taxe carbone ne sera pas récupérable dans les charges ?
Si vous ne faites pas ces ajustements, tout votre discours sur la modification des comportements tombe et, de tout cela, il ne reste plus qu'une nouvelle taxe.
Mais ce n'est rien d'autre !
(L'amendement n° 411 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 278 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement sur les carburéacteurs ne vise pas à appliquer la taxe carbone au transport international, puisque la convention de Chicago ne le permettrait pas. Même si nous ne méconnaissons pas les difficultés que susciterait l'application de cette mesure, nous voulons en revanche l'appliquer au transport intérieur.
Il y a déjà plusieurs années, notre assemblée a voté une taxe sur les billets d'avion alors qu'aucun autre pays ne l'avait fait. Vous n'envisagez pas de revenir sur cette taxe : pourtant les seules nations ayant imité la France sont des pays aussi exemplaires que la Corée du Nord ou la République démocratique du Congo. Nous avons fait preuve d'exemplarité en la matière, et cela est toujours le cas ; je ne comprendrais pas que nous refusions d'être aussi exemplaires en ce qui concerne la taxation des carburéacteurs.
Nous avons déjà répondu cette nuit à des amendements de même nature : défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
En même temps qu'il défendait son amendement, M. Cahuzac a présenté lui-même les arguments qui s'opposent à son adoption ; cela facilite notre travail.
Je veux revenir à la question posée par Mme Billard.
Le dialogue entre le propriétaire et le locataire doit exister (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il a lieu : plus ou moins bien, avec plus ou moins de violence…
Je l'ai été très longtemps !
Par ailleurs, les nouveaux bâtiments se construisent en tenant de plus en plus compte des normes actuelles.
Le locataire peut discuter de changement de matériel et de crédit d'impôt avec son propriétaire – dans le cas où il s'agit d'un propriétaire privé et pas d'un organisme général. La question de l'isolation est, certes, souvent plus complexe, mais il reste que le dialogue doit se faire entre les deux parties.
Monsieur le ministre, votre réponse est d'autant plus surprenante que vous nous dites avoir été locataire.
Bien sûr, il existe parfois des propriétaires qui font des travaux, mais les locataires n'ont aucun moyen de les y obliger. Depuis des années, lors de chaque projet de loi relatif au logement, je dépose un amendement, qui s'inscrit dans le cadre des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, afin d'obliger les propriétaires à isoler leur logement, par exemple en y changeant les fenêtres. Chaque fois, l'on me répond que ce choix relève de la liberté du propriétaire qui peut donc décider de laisser son locataire augmenter le chauffage pour ne pas mourir de froid.
Vous venez maintenant nous parler de dialogue. Ce n'est pas sérieux ! Il n'est pas question de dialogue : soit les charges sont récupérables, soit elles ne le sont pas ; cela relève des décrets.
Le locataire peut contester les charges devant la justice sur la base des textes qui ont fixé des règles.
Je retiens de vos propos que la taxe carbone n'est pas une taxe écologique mais une vraie taxe. On nous a vendu de l'habillage, mais tout se délite : il ne reste plus qu'une taxe écologique en lambeaux.
(L'amendement n° 278 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 533 .
La parole est à M. Philippe Vigier.
Lors du vote de l'article 5 de la loi de finances pour 2009, il était prévu une « clause de revoyure » annuelle du niveau de défiscalisation des biocarburants, en fonction de l'évolution des conditions économiques.
Le prix du baril de pétrole a considérablement chuté, la parité entre l'euro et le dollar a sensiblement évolué, comme nous avons pu le constater ces derniers jours, et les prix des différentes matières premières agricoles servant à produire les biocarburants ont évolué de façon importante. Aussi, la compétitivité des filières de biocarburants s'est fortement dégradée depuis le vote de la loi de finances pour 2009.
Il convient donc de prévoir dès maintenant le maintien du niveau de la défiscalisation pour 2010 et 2011. Tel est l'objet de cet amendement.
La commission a rejeté cet amendement.
À la même époque, l'année dernière, nous avons eu un très long débat sur ce sujet, qui s'est conclu par un accord.
Pas du tout : il s'agissait bien d'un accord, avec une progressivité assez douce. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous avions même accepté la suppression de la quatrième année.
Il est sage de s'en tenir à cet accord.
Défavorable.
L'année dernière, la discussion sur ce sujet a été très longue. Selon les années, les débats se focalisent sur tel ou tel sujet. Nous avions essayé de mettre un peu d'ordre en la matière, et vous avez voté une progressivité à laquelle nous ne souhaitons pas toucher.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il ne vous a pas échappé que notre amendement n'évoquait pas la quatrième année : nous ne remettons rien en cause.
Nous sommes donc d'accord !
Nous souhaitons seulement tenir compte des conditions économiques pour la filière. Elles se sont considérablement dégradées, et nous proposons donc une stabilité de la défiscalisation pour 2010 et 2011.
Cela aurait l'avantage de permettre à l'industrie des biocarburants de s'adapter avant que la défiscalisation ne devienne impossible en quatrième année, comme nous l'avons décidé.
Faisons attention, je le répète, de ne pas donner un coup d'arrêt définitif à cette filière.
(L'amendement n° 533 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 542 .
La parole est à M. Philippe Vigier.
Notre amendement vise à modifier le code des douanes en insérant aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ».
Comme c'est le cas en Allemagne, il faut restreindre aux seuls produits sous nomenclature douanière combinée NC 220710 toutes les mesures publiques en faveur de l'éthanol. Il faut en effet que nous soyons sûrs de la qualité de nos biocarburants.
Cette mesure est déjà en place en ce qui concerne la réduction de la taxe intérieure de consommation, mais pas en ce qui concerne la réduction du taux de prélèvement de TGAP. Nous souhaiterions corriger cette anomalie.
Aujourd'hui, la réduction du taux de prélèvement de TGAP sur l'essence et le superéthanol est accordée quelle que soit la nomenclature douanière. Il nous paraît essentiel de faire barrage à l'importation d'éthanol en mélange dont la durabilité n'est pas vérifiée et dont la qualité non avérée pose ensuite des problèmes en termes d'utilisation.
La commission a déjà fait observer à Charles de Courson que cet amendement était satisfait puisqu'il l'avait déposé lors de l'examen du projet de loi de finances 2006 et qu'il avait été adopté.
Le rapporteur général a tout à fait raison, mais 2006 n'est pas 2009. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le rapporteur général, vous devriez savoir que la qualité de l'éthanol importé depuis 2006 n'est pas satisfaisante. C'est donc au législateur d'instituer, comme nous l'avons fait pour la taxe intérieure, un barrage, afin d'éviter un effet de distorsion qui pénalise l'utilisation de carburants d'une qualité impeccable. La profession vous l'expliquera : ces importations sont dévastatrices, y compris pour le fonctionnement des moteurs – et l'on connaît les arguments des détracteurs de ce type de carburants. Si nous voulons développer la filière, allons jusqu'au bout et prévoyons des garde-fous !
Cet amendement ne vise pas à récupérer de l'argent, bien au contraire. Il tend à favoriser la qualité. Or la production française est de bien meilleure qualité que la production étrangère, en particulier d'Amérique du sud.
Cet amendement pose un problème du point de vue de l'emplacement dans le code des douanes de la disposition proposée. En effet, actuellement, l'éthanol d'origine agricole ne figure pas dans le tableau de référence spécifique. Mais si vous souhaitez que nous l'y incluions, faisons-le. Sagesse.
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous rappeler l'avis de la commission ?
La commission a estimé que l'amendement était satisfait. En effet, il ne s'agit pas d'un problème législatif, mais d'un problème de contrôle, comme vient du reste de le confirmer l'intervention de notre collègue Vigier. Par ailleurs, si la question se pose, c'est au niveau de la TGAP. Or l'amendement porte sur l'exonération, et non sur le volet TGAP. En tout état de cause, je le répète, c'est aux douanes de contrôler la qualité des biocarburants importés.
Je voudrais apporter une précision dans ce débat un peu abscons, mais certainement intéressant. Le tableau qui figure à l'article 265 bis A du code des douanes ne comprend pas les alcools éthyliques visés par l'amendement ; ceux-ci apparaissent juste en dessous. Si l'on veut qu'ils figurent dans le tableau, une mesure législative est nécessaire, car il faut modifier le code. Mais cela ne nous pose pas de problème.
Écrire deux fois la même chose dans la loi à quelques paragraphes de distance ne me gêne pas. Je serais contre pour des raisons formelles.
(L'amendement n° 542 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 534 .
La parole est à M. Philippe Vigier.
Tout le monde s'accorde sur l'objet de la taxe carbone – ou plutôt de la taxe anti-carbone –, qui est de taxer les carburants et combustibles en fonction de leur facteur d'émission en dioxyde de carbone.
Or le Président de la République a très clairement indiqué que les énergies renouvelables ne supporteraient pas cette taxe. En effet, comme le stipule le protocole de Kyoto, le facteur d'émission des biocarburants issus de la biomasse est égal à zéro, n'en déplaise à certains. L'ADEME a, du reste, publié un très bon rapport sur ce sujet il y a quelques jours. La combustion de biocarburant ne doit donc pas donner lieu à paiement de la taxe carbone. Il convient en conséquence de réduire d'autant la fiscalité des carburants à hauteur de leur contenu en biocarburant
J'ajoute que les textes européens en vigueur confirment qu'un facteur d'émission de zéro doit être appliqué aux biocarburants. Je pense en particulier à la décision de la Commission 2007589 du 18 juillet 2007 et à la directive du Parlement européen du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie renouvelable, qui précise que « les émissions résultant du carburant à l'usage sont considérées comme nulles pour les biocarburants et les bioliquides ».
Avis défavorable. La taxe carbone vise à orienter les comportements de manière à limiter les émissions de carbone. Il serait donc paradoxal d'en exonérer les biocarburants, qui émettent également du CO2, même si c'est en moindre quantité que les matières fossiles.
Même avis que la commission.
Je crains d'être en désaccord scientifique avec le rapporteur général. En effet, nous savons, depuis Lavoisier, que rien ne se perd et rien ne se crée. Contrairement à la combustion d'énergies fossiles, la combustion de biocarburants n'augmente pas la teneur en CO2 de l'atmosphère, puisque la même quantité de CO2 aurait de toute façon été émise, de façon différée. Encore une fois, exciper de l'émission de particules de CO2 par les biocarburants pour appliquer à ces derniers la taxe carbone, c'est méconnaître une vérité scientifique connue depuis plus de deux siècles et qui porte le nom de « cycle de Lavoisier ».
(L'amendement n° 534 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 475 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Cet amendement vise à éviter une accumulation déraisonnable des taxes visant les centres de stockage et, surtout, les incinérateurs de déchets ménagers. En effet, la loi de finances pour 2006 a déjà créé une taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage ou un nouvel incinérateur, que la loi de finances pour 2007 a élargie aux installations existantes. Or une nouvelle augmentation de la TGAP sur ces installations est prévue. Nous proposons donc que le montant de la taxe locale pour les communes d'accueil soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération.
(L'amendement n° 475 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 276 rectifié .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Il est défendu
(L'amendement n° 276 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 181 rectifié .
La parole est à M. Roland Muzeau.
Mme Christine Lagarde s'est très récemment félicitée du plus gros bénéfice jamais enregistré par un groupe français. Celui-ci s'élève à 13,9 milliards d'euros et a été réalisé, bien évidemment, par le groupe Total pour l'année 2008. Ce groupe avait dégagé 9,1 milliards d'euros de bénéfices en 2004, 12 milliards en 2005, 12,6 milliards en 2006 et 12,3 milliards en 2007.
Total a profité de la flambée des prix du pétrole, qui se sont établis à 97 dollars le baril en moyenne sur l'année 2008, soit 25 dollars de plus qu'en 2007. Ces prix ont, du reste, atteint un record historique en juillet 2008, à plus de 147 dollars le baril.
Pour 2009, selon son directeur général, M. Christophe de Margerie, le pétrolier est confiant dans sa capacité à traverser une crise économique majeure sans remettre en cause sa capacité d'investissement et son développement sur le long terme. On le serait en effet à moins. Pour l'exercice 2008, Total a distribué plus de 4,9 milliards d'euros à ses actionnaires, tout en se félicitant de faire diminuer de 10 % les frais de personnel du groupe. Ce sont les salariés concernés par les plans de restructuration du secteur de la pétrochimie et du raffinage qui en ont fait les frais. De telles déclarations ne peuvent laisser indifférent.
Même si notre amendement relève de la justice sociale la plus élémentaire, nous espérons que le Gouvernement saura faire comprendre à Total qu'il serait indécent que la taxation se traduise par une augmentation des prix. La protection de ses intérêts en Iran mérite bien cette petite entorse aux habitudes rapaces du groupe Total.
La commission a rejeté cet amendement, qu'elle connaît bien.
(L'amendement n° 181 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 131 rectifié .
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Le transport maritime est à l'origine de 3 à 4 % des émissions de gaz à effet de serre. Or il ne se verra pas appliquer la taxe carbone. En outre, le transport maritime de voyageurs est également exclu de la taxe dite « Chirac », dont la création avait été défendue, avec talent et conviction, par Jean-François Copé, alors ministre du budget. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Vous savez, monsieur Copé, que la perfection n'est pas de ce monde. Nous proposons donc de créer une taxe sur le transport maritime de passagers. Due par les entreprises, celle-ci serait d'un montant modeste et verrait son produit affecté au budget de l'État.
Cet amendement, que j'ai retravaillé depuis son examen par la commission des finances, exclut de l'assiette de la taxe les opérations régulières de transport maritime. Ainsi, les trajets dits pendulaires, qui permettent aux personnes résidant sur une île de se rendre sur le continent pour les besoins de leur activité professionnelle, ne seraient pas concernés par la taxe. Afin d'éviter le contournement du dispositif par un saucissonnage des trajets, il est prévu, d'une part, que les trajets excédant douze heures soient automatiquement soumis à la taxe et, d'autre part, que les temps d'escale ne puissent être décomptés du temps de trajet global.
Le dispositif proposé concernerait donc à titre principal l'activité de croisière. Pour répondre par avance à ceux qui souligneraient le risque que la taxe ferait peser sur le secteur, je tiens à indiquer que cette activité se porte plutôt bien.
Et lorsqu'une île est reliée au continent par un pont, vous allez aussi taxer ses habitants ? C'est alambiqué, c'est ridicule !
Professeur Debré, vous ne m'avez pas écouté. Je suis précisément en train d'expliquer que ces personnes-là ne seront pas concernées par la taxe.
Eh bien, dites-le à Jean-François Copé, qui l'a créée pour le transport aérien ! Moi, je ne la crois pas absurde. Du reste, vous l'avez vraisemblablement votée, sous la dernière législature. Si elle figure actuellement dans la législation française, vous en êtes donc en partie responsable.
Selon un article des Échos en date du 12 octobre dernier, intitulé « Les croisiéristes se rient de la crise », la hausse du nombre de passagers en 2009 devrait atteindre 10 à 11 %, soit le même taux de croissance qu'en 2008. Près de 680 000 passagers auront débarqué cette année dans le seul port de Marseille, contre 540 000 en 2008, soit une progression de 20 %.
Il s'agit non pas de tuer la croisière, contrairement à ce que dit le professeur Debré, mais de ponctionner un, deux ou trois euros sur le prix du billet d'une croisière, comme c'est déjà le cas pour les billets aériens. Cet amendement permettrait une avancée écologique significative sans porter atteinte à la compétitivité d'un secteur dynamique.
Le Gouvernement institue la taxe carbone. On va donc demander, tout à fait légitimement, à nos concitoyens de payer leur essence plus cher, y compris pour les trajets qu'ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail. Pourquoi faudrait-il exonérer les personnes qui partent en croisière de toute contribution, alors que le kérosène des bateaux est un facteur de pollution connu ? Il s'agit donc d'une mesure de bon sens qui, en outre, contribue à la solidarité. En l'adoptant, notre assemblée ferait donc un geste positif.
La commission n'a pas adopté cet amendement car, dans sa première rédaction, il s'appliquait aux traversées de courte durée – notamment vers la Corse – et risquait par conséquent d'entraîner des distorsions de concurrence. Depuis, M. Migaud l'a rectifié, et les voyages dont la durée n'excède pas douze heures sont exclus de la taxe.
Cela étant, les croisières ou les voyages vers le Maghreb restent concernés, et le port de Gênes n'étant pas très éloigné de celui de Marseille, il est à craindre qu'une telle disposition n'entraîne des détournements de trafic au profit du port italien.
Arrêtez de taxer tout le temps ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
…il me paraît préférable de ne pas retenir cette douzième taxe pour la présente législature.
Nous ne sommes pas insensibles aux arguments du président Migaud, mais force est de constater qu'il s'agit là d'une taxe de plus, comme l'ont souligné le président Copé et M. le rapporteur général. Le transport maritime de passagers est un secteur très concurrentiel, sur lequel les marges sont relativement faibles, et le risque de voir le trafic se déplacer vers des ports étrangers ne peut être exclu.
Par ailleurs, cette taxe serait d'un faible rapport. Même si j'ai l'habitude de dire qu'il n'y a pas de petit bénéfice, il ne s'agirait en l'occurrence que de 5 millions d'euros. Il ne me paraît donc pas opportun d'adopter cet amendement pourtant brillamment défendu par M. le président de la commission.
Il faut reconnaître qu'en dépit du fait que nous arrivons au terme d'une semaine un peu difficile, nous passons tout de même de bons moments.
Je voudrais faire trois remarques. Premièrement, nous continuons de taxer les billets d'avion, mais nous ne taxons pas les billets de croisière. Nous nous apprêtons à taxer ceux de nos concitoyens qui, parce qu'ils n'ont pas d'autre choix, prennent leur véhicule pour faire 50 ou 80 kilomètres afin de rejoindre leur lieu de travail, mais nous ne taxons pas ceux qui partent en vacances en bateau.
Deuxièmement, l'argument du détournement de trafic ne me convainc guère : si certains estiment avantageux de faire plusieurs centaines de kilomètres pour prendre le bateau à Gênes plutôt qu'à Marseille, grand bien leur fasse, mais seuls ceux ayant de sérieux problèmes avec l'arithmétique pourront croire que cela leur fait économiser deux euros !
Troisièmement, il faudrait faire preuve de cohérence. La France a voulu être exemplaire en taxant les billets d'avion et elle l'a effectivement été, grâce au vote de la majorité UMP de la précédente législature. Son exemple a d'ailleurs été imité par un certain nombre de pays, ce que l'on doit au talent de notre diplomatie et de nos responsables politiques. Je pense notamment à Jean-François Copé, alors ministre du budget, qui a sans doute été pour beaucoup dans le fait que notre pays fut imité par d'autres ; ainsi, grâce à lui, la Corée du Nord, la République démocratique du Congo et, me semble-t-il, le Niger, ont marché dans nos traces – dommage qu'ils soient les seuls. Je ne doute pas de la force de conviction de M. Copé et du caractère déterminant de l'influence qu'il a exercée au sein du concert des nations. Je veux l'en remercier et, surtout, l'encourager à poursuivre ses louables efforts.
Pour en revenir à l'amendement n° 131 rectifié , il s'agit d'un amendement de cohérence qui, s'il n'est pas adopté, donnera l'impression à nos concitoyens que l'on est taxé quand on va travailler, mais pas quand on part en vacances. Belle illustration du concept « travailler plus pour gagner plus » !
Si l'on veut éviter de créer une taxe supplémentaire, il suffit de procéder à une extension de la taxe au profit du Fonds pour le développement créée à l'initiative de Jacques Chirac, et de prévoir que le produit de cette taxe ira pour deux tiers à ce fonds et pour un tiers au budget de l'État. Il y a quelques jours s'est tenue la réunion de Cotonou, qui a été l'occasion de souligner l'utilité de cette taxe et de lancer une campagne de mobilisation contre la prolifération des faux médicaments.
Donner des moyens supplémentaires à la lutte contre ce fléau serait à mon sens une excellente chose. C'est pourquoi je propose, si cela est encore possible, de déposer un sous-amendement visant à ce que les deux tiers de cette taxe soient affectés au Fonds de développement, comme la taxe Chirac sur les transports aériens, l'autre tiers allant au budget de l'État. En procédant de la sorte, nous ne créerons pas une nouvelle taxe.
Je voudrais simplement rappeler que la taxe dite Chirac n'était pas affectée au Fonds de développement, mais destinée à lutter contre la tuberculose, le sida et d'autres pathologies graves sévissant en Afrique.
Dans ce cas, nous aurons une première taxe contre le sida et une deuxième contre le carbone. C'est délirant !
Qu'ils soient du 16e arrondissement ou d'ailleurs, les Français sont tous égaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cessez de stigmatiser certaines personnes, c'est trop facile ! En tout cas, l'idée de créer une nouvelle taxe carbone sur les avions est ridicule, et je m'y oppose totalement.
(L'amendement n° 131 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 133 .
La parole est à M. le président de la commission.
Je ne comprends pas pourquoi le professeur Debré perd son sang-froid au sujet de cette extension de la taxe aux transports aériens, puisqu'elle a la même finalité.
L'amendement n° 133 reprend le sens de la proposition du président Chirac, dont Jean-François Copé avait été le porte-parole. Il est paradoxal de constater que le transport aérien est totalement exonéré de taxes. Il va, certes, entrer dans le système des quotas de CO2, mais pas avant 2013. En attendant, il pourrait être tout à fait légitime de renforcer un peu la contribution qui avait été mise en place sous la législature précédente. En l'état actuel, le carburant utilisé pour le trajet domicile-travail effectué par voie terrestre est taxé, alors que le fuel et le kérosène utilisés pour les transports aériens et maritimes ne le sont pas, ce qui est pour le moins paradoxal !
Je précise qu'il n'y a pas eu d'effondrement de la recette perçue au titre de la taxe de solidarité. On prévoit une recette de 150 millions d'euros pour 2009, contre un peu plus de 160 en 2008. Les effets du ralentissement du trafic sur le produit de la taxe ne se sont donc pas fait sentir. Quant au risque de contournement du territoire français par les compagnies aériennes du fait de la taxe de solidarité, il n'est ni avéré ni massif, seuls quelques comportements isolés ayant été constatés.
Prévoir une contribution supplémentaire d'un ou deux euros sur le prix d'un billet d'avion, dans un objectif à la fois écologique et de solidarité contre la maladie, me paraît tout à fait justifié.
La commission n'a pas adopté cet amendement.
Il est effectivement paradoxal de constater que les transports aériens – du fait de la convention de Chicago – et maritimes – du fait d'une directive européenne de 2003 – sont exonérés de taxe sur les carburants. Cela devrait constituer un vrai sujet de négociations internationales car, à l'heure actuelle, le transport international, aérien ou maritime, est totalement détaxé, ce qui fausse complètement les prix. Il s'ensuit que si l'on utilise du granit, par exemple, pour aménager un centre-ville, il viendra de Chine ! Il faudrait que des négociations internationales s'engagent sur ce problème qui me paraît aussi important que le travail actuellement effectué au sujet des banques.
Les activités aériennes étant amenées à entrer dans le système des quotas, je suis défavorable à cet amendement.
La taxe sur les billets d'avion, dont l'amendement précédent proposait d'élargir l'assiette, est typiquement une taxe écologique basée sur le principe du double dividende. D'un côté, on applique un début de taxe carbone dans un secteur qui en est encore exempté, alors qu'il est extrêmement émetteur de gaz à effet de serre – en particulier le transport aérien –, de l'autre, on affecte le produit de cette taxe au développement international, une activité que l'on sait difficile à financer. Un ou deux euros sur un billet d'avion ou de croisière, cela ne représente rien du tout pour le consommateur, mais cela constitue, au total, des sommes très importantes pour le développement international.
Certes, très peu de pays appliquent cette taxe, mais la seule façon de faire avancer les choses dans les négociations internationales, c'est d'être exemplaire, et, pour ma part, je souhaite que la France le soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'avais demandé la parole, c'est incroyable ! Je vais devoir faire un rappel au règlement !
Je m'en suis bien rendu compte !
(L'amendement n° 133 n'est pas adopté.)
Monsieur le président, vous avez refusé de me donner la parole sur le dernier amendement. Or, puisqu'il y a eu un orateur pour répondre à la commission, il est normal qu'il y en ait un pour répondre au Gouvernement.
Votre rappel au règlement n'en est pas un, monsieur Garrigue. Vous pourrez constater, en lisant le nouveau règlement de notre assemblée, que vous avez tort.
Nous parlons de l'aide aux pays en voie de développement. Je trouve scandaleux que, depuis juin 2007, la solidarité internationale soit reléguée aux oubliettes !
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 8.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour défendre l'amendement n° 234 .
Il s'agit d'un amendement de bon sens et de simplification, qui vise à faciliter la vie des associations, par la revalorisation du plafond de franchise des activités lucratives des associations à but non lucratif. Ce dispositif qui permet à toute association d'avoir de telles activités existait avant le passage à l'euro, avec une franchise d'impôt de 250 000 francs. Lors du passage à l'euro, cette franchise a été fixée à 60 000 euros et n'a jamais été revalorisée depuis. Cela entraîne des difficultés comptables pour les associations car, dès qu'elles dépassent ce plafond, ne serait-ce que pour une année, elles changent de secteur d'activités de manière irréversible, même si leurs bénéfices diminuent l'année suivante. Elles sont donc doublement pénalisées.
Sans faire de paracommercialisme, notre amendement propose donc de revaloriser le plafond de recettes et de le porter à 80 000 euros en indexant son évolution sur le coût de la vie.
Avis défavorable.
C'est pourtant une mesure de bon sens !
(L'amendement n° 234 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Au moment où nous devons tous nous engager vers des modes de production et de consommation plus économes en énergie, il convient de s'intéresser aux ventes de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation ».
Nous suggérons donc de créer une « TVA verte » à 5,5 % sur ces logements. Quant au coût de cet mesure, je rappelle que le récent abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration a coûté quelque 2,5 milliards d'euros, et qu'il est inefficace en termes d'emploi et de baisse de prix. Avec notre mesure en revanche, nous ciblerions l'un des objectifs que vous poursuivez avec l'instauration de la taxe carbone, tout en rendant nos bâtiments plus économes en énergie.
Même avis.
(L'amendement n° 281 n'est pas adopté.)
Dans la même logique que pour l'amendement précédent, nous proposons d'abaisser la TVA sur les logements neufs labélisés « haute qualité environnementale ».
Avis défavorable également. Ces amendements sont incompatibles avec le droit européen. Seuls les logements sociaux peuvent faire, selon la directive européenne, l'objet d'une TVA à taux réduit.
Même avis.
L'argument du rapporteur général nous est connu mais je voudrais interroger le Gouvernement sur certains choix récents faits par les pouvoirs publics dans notre pays.
Est-il exact, monsieur le ministre, et je vous pose cette question de manière solennelle au nom de mon groupe, que, pour obtenir la baisse de la TVA dans la restauration, nous nous sommes engagés auprès de nos partenaires et des instances européennes à ne pas solliciter de la Commission la possibilité d'abaisser la TVA sur des produits écologiques, compatibles avec le développement durable ?
Avec tout le respect que je vous dois, vous nous faites un film, monsieur Cahuzac, mais un mauvais film !
Je ne fais pas de film, ne faites pas de cinéma !
(L'amendement n° 282 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 135 .
La parole est à M. Philippe Goujon.
Comme vous le savez, la TVA sur la margarine est de 19,6 %, contrairement aux autres produits alimentaires, taxés à 5,5 % (Rires.) Vous riez, mais laissez-moi développer mes arguments.
Cela ne répond à aucune justification d'intérêt général. En premier lieu la margarine reste un aliment principalement consommé par les ménages les plus modestes. Elle contribue d'autre part aux objectifs de santé publique ; il existe à ce sujet un rapport établi par l'Inspection des finances et l'Inspection des affaires sociales sur la pertinence d'une taxation nutritionnelle. Ce malus fiscal ne repose donc sur aucun fondement. Par ailleurs, la margarine est fabriquée à partir d'oléagineux cultivés pour l'essentiel en France, et les fabricants se sont engagés à maintenir la stabilité des prix hors taxes, ce qui va dans le sens d'un renforcement du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
La commission a été heureuse de retrouver le fameux amendement margarine qui, après avoir été présenté dix années de suite, n'était plus réapparu depuis quatre ans.
Je ne vous dirai pas que votre proposition est euroincompatible, monsieur Goujon, mais elle coûterait cent millions d'euros, ce qui n'est pas très raisonnable par les temps qui courent.
Je vois régulièrement passer cet amendement depuis que je suis ministre. J'y suis défavorable, principalement pour des raisons de coût.
(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)
Ces amendements concernent le vélo, utilisé par deux millions de citadins pour aller travailler, étudier ou consommer. En zone urbaine et périurbaine, le vélo constitue un appui majeur aux transports en commun, dont il augmente fortement la clientèle grâce à sa fonction de rabattage, mais dont il allège aussi le trafic en cas de congestion.
Alors que le vélo remplace avantageusement le véhicule motorisé, les salariés cyclistes ne sont absolument pas encouragés à se déplacer ainsi. Outre le risque de vol, il leur faut payer les contrôles techniques et l'entretien, soit en moyenne cent cinquante à deux cents euros par an.
Il y a un paradoxe à ne rien faire pour ces cyclistes, alors que de nombreux dispositifs incitatifs existent pour les salariés automobilistes ou ceux qui prennent les transports en commun, deux modes de déplacement polluants.
Je propose donc, avec l'amendement n° 238 , d'autoriser la mise en place d'un taux réduit de TVA sur la vente de vélos, de vélos à assistance électrique et d'accessoires et composants cycles, actuellement soumis à une TVA de 19,6 %. Le Royaume-Uni a expérimenté une telle mesure, qui a entraîné une hausse importante du report modal vers ces véhicules écologiques, notamment dans le cadre des déplacements domicile-travail.
L'amendement n° 239 propose quant à lui un taux réduit de TVA sur les prestations de petits services de réparation de bicyclettes, conformément à la directive européenne du Conseil européen du 5 mai 2009, modifiant une directive de 2006 et actuellement mise en oeuvre dans plusieurs pays européens. Cette mesure constituerait une incitation supplémentaire à l'usage d'un mode de déplacement écologique.
Ces deux amendements permettront une évolution de notre droit fiscal en faveur du vélo.
Même avis.
C'est exactement ce que j'allais dire, concernant ces deux amendements mais également l'amendement précédent.
Les deux amendements de M. Goujon sont particulièrement intéressants pour la défense de l'environnement, qui est aujourd'hui une nécessité, et il est normal de favoriser les usagers du vélo. J'ajoute que si ces cyclistes consomment de la margarine, c'est-à-dire des graisses insaturées, la prévention cardiaque est majeure. Il est donc dommage que ces amendements soient rejetés.
Nous sommes également favorables à ces amendements dont le rapporteur général ne nous a pas dit qu'ils étaient euroincompatibles. S'il n'y a pas d'obstacle européen à leur adoption, pourquoi s'en priver ?
J'ajoute, monsieur le ministre, que je vous ai posé une question. Vous m'avez accusé de faire un film ; je vous ai rétorqué que vous ne deviez pas faire de cinéma. En effet la réponse est simple : soit la France a l'intention, dans le cadre du dialogue européen, de demander à ses partenaires la permission d'abaisser la TVA sur des produits compatibles avec le développement durable ; soit elle n'en a pas l'intention, car elle a épuisé son crédit de négociation avec la baisse de la TVA dans la restauration. Je vous demande donc cette fois-ci une réponse sur le fond, et non en forme de pirouette : La France peut-elle encore demander une TVA réduite sur les produits compatibles avec le développement durable après avoir obtenu satisfaction sur la baisse de la TVA dans la restauration, dont je rappelle qu'elle a un coût annuel de trois milliards d'euros ?
Je précise que la baisse de la TVA sur les ventes de vélos est euro-incompatible. En revanche, les prestations de réparation de vélos sont, elles, euro-compatibles et ouvertes au taux réduit.
Comme vient de le dire le rapporteur général, la baisse de la TVA sur la vente de vélos n'est pas possible. Le second amendement est lui eurocompatible, mais il faudrait étendre cette mesure bien au-delà du secteur de la réparation de vélos.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 239 , qui a également reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Après l'article 8
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Je rappelle que le vote sur l'amendement n° 238 est acquis.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget.
Je souhaite préciser que l'amendement n° 239 est compatible avec la législation européenne : le problème n'est pas identique à celui posé par l'amendement n° 238 , qui a été adopté.
Nous pouvons appliquer un taux de TVA réduit sur les petits services de réparation. Mais nous ne pouvons pas appliquer ce taux uniquement à l'activité de réparation de vélos ; nous engloberions alors toute une série de professions : cordonniers, coiffeurs, etc., qui sont de petites activités de service.
Non, on ne coupe pas les cheveux en quatre : réduire la TVA sur toutes ces activités coûterait des centaines de millions d'euros.
La restauration, c'est un choix ! Le pays a choisi de réduire la TVA sur la restauration (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)…
En démocratie, le pays, ce sont ceux qui gouvernent : le pays a aussi choisi le taux de TVA réduit pour les travaux dans les logements, par exemple.
Nous n'avons pas choisi d'appliquer ce taux réduit à tous les secteurs d'activité des services, car le coût serait tout à fait anormal.
Je comprends bien que ce n'est pas ce que vous cherchez par cet amendement : vous visez spécifiquement les vélos, et vous l'intégrez, de façon cohérente, à notre action en faveur du développement durable.
Si vous le souhaitez, nous pourrions travailler un peu plus sur ce mode de déplacement, comme nous l'avions fait l'année dernière, monsieur Goujon : l'extension aux forfaits Vélib de l'aide au transport pour les trajets domicile-travail, par exemple, avait été votée l'an dernier à votre demande.
Il y a sans doute plus et mieux à faire pour ce mode de transport, par principe d'écologie, dans notre droit et notre droit fiscal. Des avancées sont certainement possibles.
Je vous propose donc, afin de travailler sérieusement sur ce sujet, la mise en place d'un groupe de travail réunissant le ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable, Bercy et les parlementaires qui le souhaitent.
Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, qui est plus intéressante que votre première appréciation sur cet amendement.
Nous avons tous ici envie de favoriser les modes de déplacement écologiques – et le vélo est le mode de déplacement écologique par excellence – et c'était bien la raison de l'amendement dont vous venez de parler, que j'ai fait adopter il y a quelque temps. Je considère que ce mode de déplacement, comme les autres d'ailleurs – les salariés peuvent se déplacer en voiture mais également avec les transports en commun pour aller à leur travail –, peut être favorisé grâce à des dispositifs fiscaux. Il me semble indispensable d'alléger la pression fiscale sur ce mode de déplacement.
Cela étant, je reconnais que l'amendement a pu surprendre et que les conditions techniques de son application ne seraient peut-être pas optimales dans la mesure où cette réduction fiscale pourrait être étendue à d'autres produits. C'est la raison pour laquelle j'accepte votre proposition de constituer un groupe de travail, à condition évidemment que la réflexion débouche sur une nouvelle proposition mieux rédigée qui pourrait être intégrée prochainement dans notre dispositif fiscal. À cette condition, j'accepte de retirer mon amendement.
Au nom de mon groupe, je reprends l'amendement n° 239 .
Je comprends mal la cohérence de certains de nos collègues. Nous avons adopté un amendement dont l'importance financière est, à mon avis, plus importante que le coût potentiel du présent amendement.
En effet, l'amendement n° 239 ne concerne que la réparation de cycles, il n'est absolument pas question de la totalité du commerce ou de l'artisanat, ou encore des services à domicile. Il s'agit en fait d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 238 , que nous venons d'adopter, contre l'avis du Gouvernement et de la commission.
Par ailleurs, je respecte totalement le choix de M. Goujon de retirer son amendement au profit d'une promesse de groupe de travail. C'est un grand classique. Quand le Gouvernement ne souhaite pas qu'un amendement déposé par un parlementaire de sa majorité soit examiné et a fortiori adopté,…
C'est faux !
…il y a deux solutions : la solution brutale et humiliante, qui consiste à demander à ce parlementaire de voter contre l'amendement qu'il a déposé et auquel il croit – nous avons connu ce cas de figure il y a quarante-huit heures,…
Cela n'a rien d'humiliant !
…et puis il y a la solution plus douce et plus élégante, celle adoptée aujourd'hui, qui consiste à convaincre le parlementaire qu'un groupe de travail va se réunir incessamment qui, naturellement, produira des conclusions qui, évidemment, auront une traduction législative dont, bien sûr, le parlementaire en question bénéficiera. Je laisse à notre expérimenté collègue Philippe Goujon le soin de savoir si tout cela est parfaitement crédible ou pas. Finalement, c'est un problème entre lui et M. Woerth.
Pour notre part, nous reprenons cet amendement qui n'est qu'un amendement de conséquence. Je ne comprendrais pas que notre assemblée, qui a adopté le premier, refuse celui-là. Soit on refuse les deux, soit on accepte les deux mais s'arrêter au milieu du gué n'aurait aucune cohérence. Quand on s'arrête en vélo, on tombe !
Je voudrais faire remarquer que le vote sur l'amendement n° 239 avait commencé.
Et que ce vote allait être très nettement favorable à l'amendement. Il existe un principe en vertu duquel un vote commencé est terminé avant toute suspension de séance.
Les suspensions de séance ne peuvent avoir lieu qu'après la fin du vote et la proclamation du vote.
S'agissant de la réponse de M. le ministre, il faudrait savoir : s'il y a une volonté de mener une politique écologique, comme le Gouvernement l'affirme avec la taxe carbone, il convient de favoriser des modes de transport doux, des modes de transport qui n'émettent pas de gaz à effet de serre. Mais on ne peut pas, d'un côté, dire qu'on va taxer les Français pour qu'ils modifient leur comportement et, de l'autre, refuser des politiques qui aident à modifier les comportements, des politiques qui incitent à abandonner la voiture.
Je trouve cette proposition sur la réparation des bicyclettes intéressante et notre assemblée pourrait s'enorgueillir de l'avoir adoptée. On ne peut pas mettre sur le même plan ce secteur, qui touche à l'écologie, et d'autres secteurs, qui sont des secteurs de main-d'oeuvre, comme la coiffure ou la cordonnerie, qui ont toute leur légitimité, qui créent beaucoup d'emplois, mais qui n'ont rien à voir avec l'écologie.
J'étais justement en train de conclure.
Je comprends que notre collègue n'a pas vraiment le choix – il est obligé d'accepter la proposition de création d'un groupe de travail – mais c'est se prendre les pieds dans les rayons, je le répète.
Le rapporteur s'est levé pour demander une suspension de séance alors que le vote était engagé, on ne va pas polémiquer deux heures !
Madame Billard, nous avons eu une explication qui a fait changer notre opinion, pour une raison relativement simple. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous avons le droit : il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'opinion.
Même les socialistes changent d'opinion. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si tant est qu'ils en aient une.
Si l'amendement ne pouvait concerner que les vélos et la réparation des vélos,…
…il est évident que nous aurions tenu, Philippe Goujon, moi-même et d'autres.
Non, ce n'est pas le cas. Ce que l'on nous a expliqué, et je fais crédit au ministre, c'est que, si nous adoptions cet amendement, en cascade et obligatoirement, il faudrait diminuer la TVA sur les activités des coiffeurs, qui ne supportent pas la taxe carbone...
Des cordonniers aussi !
Cela aurait des conséquences telles que nous devons essayer, avec le ministre et en toute sérénité, de voir si nous ne pourrions pas dissocier un jour cette TVA sur les vélos des autres TVA sur les petites réparations, les chaussures, les coiffeurs, etc. Nous prenons donc l'engagement de suivre cette affaire et nous voterons contre l'amendement aujourd'hui.
Ce n'est pas beaucoup !
Je suis saisi d'un amendement n° 44 .
La parole est à M. Christian Vanneste.
Thierry Lazaro m'a demandé de défendre cet amendement concernant un sujet qui touche beaucoup les Français : les funérailles. Cet amendement propose de baisser la TVA sur les services extérieurs des pompes funèbres, comme cela se fait dans la plupart des pays européens. Cette demande est motivée par deux raisons :
D'une part, les Français sont très sensibles à l'égalité, et qu'y a-t-il de plus légitime que le souhait d'égalité devant la mort ? Or, en période de crise, les inégalités amènent certaines personnes à limiter leurs dépenses, y compris celles qu'ils jugent nécessaires pour rendre hommage aux personnes qu'ils ont aimées. Donc cet amendement correspond d'abord à une exigence morale.
D'autre part, cela nous mettrait en adéquation avec une directive européenne.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles je vous demande de soutenir cet amendement.
Je précise, ce qui ajoute à la morale de cette demande, que les taxes compensatrices seraient prises sur les jeux et concerneraient donc une activité addictive.
La commission connaît très bien cet amendement qui est déposé depuis plusieurs années. Il est eurocompatible, mais coûterait très cher, 150 millions d'euros.
Surtout, il y a de cela trois ou quatre ans, nous avons préféré jouer non pas sur la TVA mais sur les droits de succession. L'abattement sur les droits de succession, qui était de 910 euros, a été porté d'un seul coup à 1 500 euros.
Je le repète, le choix a été fait il y a trois ans de procéder à un abattement forfaitaire sur les droits de succession plutôt que de baisser la TVA. Donc la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
C'est encore un amendement bien connu mais qui ne correspond pas, le rapporteur général l'a dit, au choix qui a été fait. D'abord parce que – le ministre du budget peut le confirmer – cette proposition aurait un coût très important ; ensuite parce que nous avons prévu un abattement sur les droits de succession de 1 500 euros, qui permet de couvrir en partie les frais d'obsèques. Donc, même si j'en comprends la raison, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Encore un amendement qui part en fumée !
(L'amendement n° 44 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 247 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Défendu.
(L'amendement n° 247 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 138 .
La parole est à M. Jean-François Lamour.
Je vous rassure : j'ai enlevé mes moufles aujourd'hui. (Sourires.)
Plus sérieusement, je vous propose d'inciter les sociétés foncières, les gestionnaires privés ainsi que les gestionnaires de locaux HLM d'installer des défibrillateurs dans leurs parcs.
Vous le savez, associé au massage cardiaque, le défibrillateur est un très bon moyen d'éviter que des personnes décèdent après un arrêt cardiaque, en attendant l'arrivée des secours. Il permet de sauver de très nombreuses vies.
Or, aujourd'hui, le taux de TVA qui lui est appliqué est important. On place bien des extincteurs dans les habitations pour lutter contre le feu. Il me paraît de même indispensable d'inciter les sociétés foncières, les gestionnaires de HLM, à mettre en place des défibrillateurs. La formation pour utiliser ces appareils marche très bien, elle se fait chez les scolaires ou, de plus en plus, grâce à la Croix-Rouge et à de très nombreuses associations.
Je souhaite que la représentation nationale et le Gouvernement montrent tout l'intérêt qu'ils portent à ces appareils en faisant ce geste qui permettra que des défibrillateurs soient installés le plus rapidement possible partout en France.
La commission a donné un avis défavorable parce que nous n'étions pas très au clair sur le droit communautaire. Depuis, une recherche approfondie a été faite et il semble que cela puisse être eurocompatible. Mais ce serait un dangereux précédent parce que, si les travaux dans les immeubles sont déjà passés au taux réduit, en l'occurrence il s'agit d'un bien détachable car on peut emporter le défibrillateur avec soi dans une petite valise. Qui nous dit que, l'an prochain, vous ne nous demanderez pas la même chose pour les extincteurs ?
Pour les ascenseurs, ce serait plus difficile. (Sourires.)
Nous sommes donc un peu partagés. Je me rallie à la position du Gouvernement sur ce sujet délicat.
Le ministre du budget va finir par faire une crise cardiaque parce que cela fait beaucoup de taux réduits de TVA qui nous sont proposés. On peut étendre ces taux réduits à 36 000 biens.
Le bien en question est détachable de l'immeuble, ce n'est pas un immeuble par destination, ce n'est pas dans l'immeuble. Donc le taux de TVA est de 19,6 % et je souhaite qu'il le reste.
Je ne crois pas d'ailleurs que cela change quoi que ce soit à la décision de poser ou non un défibrillateur. Si j'en crois ce qui se dit en ce moment un peu partout, dans les articles de presse ou dans les reportages de télévision,...
…tout le monde, toutes les collectivités, les institutions, s'équipent, vous le savez bien, de défibrillateurs là où c'est nécessaire. Ce n'est pas un problème de taux de TVA. Je pense donc qu'il faut en rester au taux aujourd'hui applicable.
Je voudrais simplement en appeler au bon sens, qui n'a rien à voir avec le point de vue fiscal. Si, dans Paris, en particulier dans le 16e arrondissement, on pourra peut-être maintenir en l'état des défibrillateurs dans les halls d'immeubles, je sais la difficulté que l'on a déjà de garder les extincteurs en état. Quand on inaugure un nouvel équipement de ce type, on laisse les extincteurs le temps que les commissions de sécurité passent et on les retire quasiment aussitôt après parce qu'on sait qu'ils seront détruits ou volés. Donc le simple bon sens me conduit à ne pas favoriser ce dispositif.
En banlieue, ce sont les Taser qui marchent !
(L'amendement n° 138 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 235 .
La parole est à M. Philippe Goujon.
Il s'agit, là encore, d'une des propositions visant à réduire le taux de TVA fustigées par le ministre du budget.
Les formations artistiques en art dramatique sont actuellement soumises à un taux de TVA de 19,6 %, qui pèse lourdement dans les frais de scolarité des élèves comédiens. Or le taux usuel de TVA dans la filière théâtrale est de 2,1 %, en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres faisant l'objet d'une mise en scène, et de 5,5 % en ce qui concerne les prestations relatives aux spectacles de théâtre et théâtre vivant. Il semblerait donc logique que les formations artistiques en art dramatique bénéficient également d'un taux de TVA réduit. En outre, une telle mesure soutiendrait des vocations aujourd'hui limitées par la contrainte financière induite par un taux de TVA à 19,6 % pesant dans les frais de scolarité des élèves comédiens.
La commission n'a pas adopté cet amendement. En effet, toutes les activités d'enseignement étant exonérées de TVA, c'est du ministre des finances qu'il faudrait vous rapprocher pour régler ce cas particulier, monsieur Goujon, car cela ne relève pas de la loi.
Toutes les formations sont en effet exonérées de TVA. Je suis donc prêts à discuter de ce cas avec vous, car si c'est une vraie activité d'enseignement, elle n'a pas à être soumise à la TVA. Mais, en tout état de cause on ne peut lui appliquer un taux de 2,1 %, car il s'agit d'un taux qui a été gelé dans les années 90 pour des activités préétablies à cette époque et dont celle-ci ne fait pas partie.
J'ai bien entendu le ministre et le rapporteur général, et je suis prêt à me rallier à leur position en retirant l'amendement, mais à condition bien sûr que nous ayons une véritable discussion, car jusqu'à présent nous n'avons pas pu aboutir sur ce sujet. Il faut que les discussions avec le ministère des finances nous permettent d'en finir avec une telle anomalie.
(L'amendement n° 235 est retiré.)
Ces trois amendements concernent le même problème. Comme vous le savez, les publications de presse sur papier sont imposées aux taux de TVA super-réduit de 2,1 % dont parlait le ministre il y a un instant, tandis que les publications de presse en ligne sont soumises au taux normal de 19,6 %.
Comme vous le savez aussi, le modèle économique des sites d'information sur internet est loin d'être établi. Les recettes publicitaires sont, pour une bonne part, captées par Google qui ne produit aucun contenu, et les recettes de vente sont notoirement insuffisantes. Le taux de TVA de 19,6 % applicable à ces ventes aggrave naturellement la situation.
Les États généraux de la presse écrite, qui ont eu lieu à l'automne dernier à l'initiative du Président de la République, ont marqué de grandes avancées. Ils ont confirmé notamment qu'une partie importante de l'avenir de la presse d'information politique et générale passait par la présence de la presse sur internet. Ces États généraux ont eu trois conséquences importantes : la définition des droits d'auteur plurimédia, la création du régime des services de presse en ligne et, dans le projet de budget que nous examinerons prochainement, la multiplication par quarante des crédits du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, qui passeront de 0,5 million d'euros l'an dernier à 20 millions cette année.
Je dépose régulièrement un amendement visant à réduire le taux de TVA applicable à la presse en ligne et j'imagine, monsieur le ministre, que vous allez me répondre qu'une telle proposition n'est pas euro-compatible, ce dont je suis naturellement conscient. Cela dit, le précédent de la TVA sur la restauration montre bien que ce qui n'est pas euro-compatible peut le devenir pour peu que le Gouvernement veuille bien s'engager dans la défense de cet objectif, établir un projet et obtenir l'accord de ses partenaires européens !
La question est donc simple : le Gouvernement veut-il, oui ou non, engager un travail au niveau européen pour modifier la TVA applicable à la presse en ligne afin d'instaurer une égalité de traitement avec la presse papier ? Cela permettrait en outre de disposer sur internet, qui est un fantastique lieu d'émission et de partage d'informations – y compris celles dont vous et moi pouvons être à l'origine –, d'une information conforme à une responsabilité éditoriale, à une déontologie : l'information de presse. Si nous ne parvenons pas à résoudre ce problème de financement et de modèle économique de la presse en ligne, nous pouvons avoir de sérieuses craintes sur sa pérennité, et notamment sur celle de la presse française.
La commission a rejeté ces amendements, mais a relayé la demande de Patrice Martin-Lalande. En effet, si je ne me trompe, c'est la quatrième année que notre collègue propose une mesure qui paraît logique, à savoir l'alignement du taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne sur le taux réduit de 2,1 % appliqué aux publications de presse sur papier. Le Gouvernement nous dit qu'il n'a pas d'opposition de principe et qu'il est même prêt à conduire des négociations à Bruxelles sur ce point. Or nous savons que de telles négociations sont longues, et comme c'est la quatrième année que M. Martin-Lalande propose ces amendements, nous souhaiterions savoir où elles en sont.
Ai-je bien défendu votre amendement, monsieur Martin-Lalande ?
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour donner l'avis du Gouvernement.
Vous souhaitez, monsieur Martin-Lalande, que soient soumis à la TVA à taux réduit les publications et périodiques transmis en ligne par internet. C'est un souhait que nous partageons et que nous avons évoqué au Conseil des ministres de l'économie et des finances, notamment à l'occasion de la discussion sur la révision, qui nous a permis d'étendre le champ à certains secteurs d'activité. Nous avons défendu cette position sur la presse en ligne, mais nous n'avons pas abouti lors du dernier débat, ce qui est extrêmement regrettable. Cela dit, une voie est peut-être ouverte. En effet, à l'occasion de ce débat, certains pays nordiques ont obtenu que la TVA à taux réduit s'applique aux livres non pas transmis par voie électronique, mais enregistrés sur cassette. C'est une petite brèche ouverte dans l'objection générale qui nous était faite notamment par l'Allemagne – soyons clairs ! – et dont nous devons absolument tirer profit pour que le même principe soit appliqué à la presse périodique transmise en ligne. Cela dit, le résultat n'est pas garanti. Il est en effet extraordinairement difficile, car certains de nos partenaires en font une question de principe, de convaincre de l'opportunité économique d'utiliser la fiscalité pour soutenir un secteur auquel nous sommes très attachés, comme en témoignent les États généraux de la presse et les recommandations qui en ont résulté. En tout état de cause, une petite brèche est ouverte et nous allons essayer de l'élargir.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Après les États généraux de la presse écrite, où les choses ont été mises à plat comme jamais, après le travail mené sur toutes ces questions pendant de nombreux mois et l'accord général intervenu sur le principe d'une aide plus forte de l'État et de la profession pour la mise en ligne, nous avons un élément nouveau et une stratégie nationale qui nous faisait défaut. Vous avez parlé de la brèche qui s'ouvre au niveau européen et je souhaite que le Gouvernement puisse l'exploiter pleinement. En effet, la presse n'est pas un produit comme les autres. En informant nos concitoyens elle concourt à la formation de l'opinion, au bon fonctionnement de notre démocratie.
Si nous pouvons avancer en la matière, je retirerai ces trois amendements dont je savais parfaitement au départ qu'ils n'étaient pas euro-compatibles, dans l'espoir qu'ils le deviennent dans les années qui viennent, mais je sais que c'est un travail long, nous l'avons vu pour d'autres cas. Si le Gouvernement a la volonté d'aboutir et peut présenter un projet avec d'autres partenaires européens, j'espère que nous parviendrons rapidement à une solution qui nous permette d'accéder à la presse dans de bonnes conditions sur le support le plus facilement accessible. Je rappelle simplement que la presse papier ne doit son équilibre économique qu'aux 15 % de ressources qu'elle tire des aides de l'État et que la presse en ligne doit aussi trouver son équilibre économique, ce qu'elle ne peut faire avec un taux de TVA à 19,6 %.
Il s'agit d'un article majeur et je souhaite que nous puissions, ce matin, aller un peu plus avant dans la discussion concernant le bouclier et la fiscalité en général.
Je ferai remarquer à nos collègues socialistes présents que nous n'avons pas changé de discours depuis 2007.
Nous considérons en effet, depuis le début, qu'il est regrettable d'intégrer les cotisations sociales dans le bouclier parce que nous serons obligés, à un moment ou à un autre, d'en sortir la CSG, la CRDS, les impôts locaux, que sais-je encore ! Et, avec l'arrivée du RSA, les faits nous donnent raison. Mais nous ne sommes pas favorables à un impôt confiscatoire.
L'histoire, vous la connaissez, mes chers collègues socialistes. Le bouclier, c'est vous qui l'avez inventé avec Michel Rocard et qui en avez expliqué la pertinence. Ne nous faites donc pas un mauvais procès en prétendant qu'il est indécent ! Dans la majorité, nous disons tous la même chose : le bouclier est pertinent, car l'impôt ne peut être confiscatoire. C'est sur son niveau que nous ne sommes pas d'accord. Nous, nous souhaitons que l'on sorte la CSG, la CRDS, le RSA et les impôts locaux. Il serait d'ailleurs aberrant que l'État paie les turpitudes en matière d'impôts locaux. L'on voit déjà apparaître dans les régions, dans certains départements, le spectre de l'augmentation de certains impôts locaux au prétexte que l'État diminue les dotations. La situation actuelle est extrêmement difficile. Le Président de la République a d'ailleurs estimé, à Versailles, que la crise était d'une telle ampleur qu'elle appelait une remise en cause profonde. Cette remise en cause, nous l'avons annoncée depuis 2007, en disant qu'il fallait un bouclier, mais c'est le problème du niveau de celui-ci qui se pose. Il faut aller plus loin en procédant à une totale remise à plat de notre système fiscal.
Monsieur le président, nous avons dû intervenir avec insistance sur les niches fiscales en 2007 pour être partiellement entendus deux ans plus tard ! Nous ne pouvons parler pendant un quart d'heure des défibrillateurs, aussi importants soient-ils, et ne pas avoir de débat approfondi sur le sujet que j'évoque : permettez-moi donc de développer mon argumentation !
Il existe aussi un bouclier fiscal en Allemagne, mais en France nous y avons introduit la CSG, la CRDS et l'ISF.
Nous allons plus loin et nous proposons même de supprimer l'ISF, d'ajouter une tranche marginale supérieure pour l'impôt sur revenu avec une réforme fiscale en profondeur, car il nous paraît indispensable aujourd'hui qu'un effort soit consenti par les catégories les plus aisées, surtout à un moment où la situation économique est si difficile.
Beaucoup de réformes importantes discutées dans cette loi de finances - je pense à la taxe carbone - auraient été plus cohérentes si, simultanément, la question de la répartition des revenus avait été posée. Notre système fiscal est profondément injuste du fait de taxes indirectes extrêmement élevées mais régressives. Elles représentent 11 % ou 12 % du revenu des plus modestes pour seulement 3 % de celui des plus riches. Notre impôt sur le revenu est de surcroît tout petit par rapport à celui de nos partenaires européens car, en parallèle, il existe un autre impôt sur le revenu, la CSG, qui n'est pas progressif. La réunion des deux, CSG et impôt sur le revenu, donne un ensemble à peu près comparable à ce que paient nos voisins européens.
Nous avons besoin d'une véritable réforme fiscale d'autant plus que notre impôt sur le revenu est complètement mité par des niches fiscales qui conduisent à des situations paradoxales. Plus on monte dans l'échelle des revenus, plus l'impôt devient régressif ! Prenez les mille plus gros contribuables en termes d'impôt sur le revenu : alors qu'on pourrait imaginer qu'ils atteignent le taux marginal de 40 %, ou du moins s'en rapprochent, ils sont à 25 % ! Quant au taux auquel sont soumis les dix contribuables les plus riches, bien loin d'augmenter, il est inférieur à 20 % ! Pourquoi ? Parce que les contribuables les plus riches savent comment tirer le meilleur profit de niches fiscales que la plupart de nos concitoyens ne connaissent même pas et de réduire leur impôt sur le revenu. L'on en arrive à ce paradoxe que des contribuables, avec un patrimoine de 15 millions, ne paient pas d'impôt sur le revenu grâce aux niches fiscales, et peuvent en plus s'exonérer de l'impôt sur la fortune et de la CSG, grâce au bouclier fiscal ! Au final, les très gros revenus et les très gros patrimoines réussissent à être exonérés de la CSG. Le bouclier fiscal est vraiment un dispositif d'une imbécillité et d'une injustice profondes, et c'est une bonne chose que nous en débattions aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
Le débat sur les niches fiscales, mais surtout sur le bouclier fiscal, peut être, dans les prochains jours, révélateur de la maturité de notre démocratie, soit qu'elle évolue dans le bon sens, soit qu'elle se crispe sur des traditions dont on sait qu'elles ne sont pas forcément heureuses.
Des majorités d'idées se sont dégagées sur ce sujet comme sur d'autres il y a quelques jours, dans le pays, mais surtout dans cet hémicycle. Je ne parle pas d'une unanimité, mais de majorité.
Malheureusement, en vertu de la tradition de la Ve République, il n'est pas imaginable, et ce sous tous les gouvernements que notre pays ait pu connaître, y compris sous l'actuel, que la majorité et l'opposition puissent s'entendre. Or, voici à peine quarante-huit heures, nous avons prouvé que nous pouvions aboutir à un consensus après un travail de quelques mois, naturellement porté par un collègue de la majorité, mais avec le soutien de tous les parlementaires de l'opposition. Une majorité d'idées était possible.
S'agissant du bouclier fiscal, il existe aussi, dans le pays comme au sein de cet hémicycle, une majorité d'idées que la tradition maintenue à toute force par le Gouvernement actuel empêche de faire émerger.
Il est invraisemblable que ce bouclier continue à produire ses effets symboliquement très injustes, d'autant plus que l'état des finances publiques ne le permet pas. Ce bouclier interdit en effet d'augmenter les prélèvements alors que ce serait malheureusement la seule solution pour apurer la dette du pays. Le bouclier fiscal est un verrou à l'apurement des comptes. Il empêche les responsables politiques actuels d'éviter la spoliation organisée des générations futures car ce sont elles qui paient l'endettement que nous laissons filer aujourd'hui par manque de courage politique.
Oui, ce débat est très intéressant et le bouclier fiscal est un révélateur de ce que pourrait être une évolution heureuse de nos traditions politiques en permettant à des parlementaires de s'accorder sur une majorité d'idées, n'en déplaise à un pouvoir qui aujourd'hui donne davantage l'impression de se crisper plutôt que d'entendre, non seulement ses parlementaires, mais aussi le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 415 .
C'est qu'avec deux minutes, on ne peut pas tout dire, monsieur le président.
Je rejoins mes collègues sur la nécessité d'une réforme globale de la fiscalité. En effet, l'impôt sur le revenu est devenu totalement régressif. La réforme de 2006, en réduisant le nombre de tranches, en bloquant le taux marginal à 40 % et en mettant en place le bouclier fiscal l'a rendu de moins en moins progressif.
Quelle est la situation aujourd'hui ? Ce ne sont pas les dépenses qui ont augmenté mais les recettes qui ont diminué, en partie en raison de la crise économique, certes, mais aussi à cause du bouclier fiscal et des choix d'exonération que vous avez faits.
S'agissant du bouclier fiscal, vous expliquez souvent lors des questions d'actualité, monsieur le ministre, qu'il ne serait pas normal que des contribuables versent la moitié des revenus de leur travail aux impôts. Personne ne vous croit ! Car ce sont essentiellement les revenus du capital qui entrent dans le bouclier fiscal. Admettons même qu'il s'agisse de ne pas faire payer à ces contribuables des impôts supérieurs à la moitié de tous leurs revenus : dans ce cas, sortez au moins du bouclier la CSG et la CRDS ! La CRDS parce qu'elle vise à rembourser la dette et qu'il n'y a pas de raison que des contribuables soient exonérés de cette solidarité actuelle et envers les générations futures ; la CSG parce qu'il est anormal, le financement de la protection sociale ayant été transféré du travail vers l'impôt, que des Français soient exonérés de toute contribution à l'assurance maladie. Nous déplorons là un abus au profit d'une toute petite catégorie de nos concitoyens.
Gardez la parole pour défendre votre amendement n°415 , madame Billard.
En cohérence, cet amendement propose de rétablir les tranches d'imposition qui existaient avant la réforme de 2006 et d'y ajouter de nouvelles tranches pour remonter le taux marginal, ramené aujourd'hui à 40 %, et atteindre même les 100 % : les sommes perçues au-delà de 352 000 euros seraient ainsi totalement soumises à l'impôt. C'est ce que nous appelons le revenu maximum autorisé. Cette mesure nous paraît indispensable tant pour des raisons de justice sociale que pour des raisons écologiques.
En effet, ces très hauts revenus servent uniquement à des consommations de gaspillage qui sont un désastre environnemental pour la planète, et pas seulement en termes de réchauffement climatique.
Et pourquoi ne pas distribuer des tickets de rationnement tant que nous y sommes ?
Nous vivons tous sur la même planète et en sommes tous responsables. Si nous ne prenons pas de mesures concrètes aujourd'hui pour nous ménager la possibilité de continuer à y vivre, nous nous dirigeons droit vers la catastrophe. Nous avons une dette écologique envers les pays pauvres car ce sont les pays riches qui sont responsables du réchauffement climatique. C'est parce que, pendant des années, nos pays ont émis des gaz à effet de serre qu'aujourd'hui les pays pauvres subissent une situation de plus en plus dramatique, comme en témoignent les périodes de sécheresse ou les inondations.
Il y a deux ans, je crois, un certain nombre de contribuables riches avaient lancé aux États-Unis un appel à payer des impôts. Ce même type d'appel est aujourd'hui lancé en Allemagne, où il est expliqué que si les 2,2 millions d'Allemands qui possèdent plus de 500 000 euros donnent pendant deux ans 5 % de leur patrimoine, 100 milliards d'euros entreront dans les caisses publiques. Ce serait bien que les hauts contribuables français aient la même idée.
Nous ne vivons pas dans le même monde, madame Billard. Le nôtre est équitable, viable, on peut parfaitement s'y développer, réussir, gagner un peu d'argent. L'argent que l'on gagne, on ne l'a pas forcément volé,…
…et s'il est volé, l'affaire relève du pénal. L'adoption de votre amendement créerait de surcroît un formidable appel d'air pour les pays qui n'adopteraient pas ce revenu maximal autorisé. Je respecte vos convictions, qui ont le mérite d'être constantes. Vous êtes une militante politique, mais il me semble assez difficile pour la majorité de voter votre amendement. Je ne sais pas si elle en avait l'intention…
…mais si c'était le cas, il faudrait qu'elle fasse attention.
(L'amendement n° 415 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°132 rectifié .
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je vois que le ministre applique le principe de précaution et veille à alerter la majorité pour éviter de trop charger la seconde délibération. (Sourires.)
À travers cet amendement, je propose de modifier le barème de l'impôt sur le revenu…
Bien sûr, merci de le souligner, monsieur le rapporteur général.
Il s'agit de renforcer la lisibilité de notre système fiscal. Le barème progressif par tranches nécessite, on le sait, un calcul complexe pour connaître le montant de l'impôt sur le revenu qui est dû et le taux moyen d'imposition. Ainsi, pour un revenu annuel de 45 000 euros, il faut aujourd'hui appliquer trois taux à quatre tranches avant d'additionner les montants et de rapporter l'ensemble au revenu global. Le taux moyen auquel est soumis le revenu est indiqué sur les avis d'imposition mais on ne le connaît qu'a posteriori, au moment du paiement de l'impôt. L'application du barème que je propose permettrait de connaître a priori le taux réel d'imposition.
Avec ce dispositif, la progressivité de l'impôt sur le revenu serait bien sûr conservée puisque le taux applicable serait une fonction croissante du niveau de revenu. Ainsi, le taux réel serait de 0 % pour un revenu de 7 500 euros, de 15 % pour un revenu de 45 000 euros et dans cette fourchette de revenus, le taux s'accroîtrait progressivement à hauteur de 0,2 point pour une progression du revenu de 500 euros. Le taux réel serait par exemple de 0,2 % pour un revenu égal à 8 000 euros, de 0,4 % pour un revenu de 8 500 euros.
Ce nouveau barème, outre qu'il serait plus simple, permettrait de recentrer le débat concernant l'impôt sur le revenu autour du taux réel d'imposition et non plus des taux marginaux, notamment celui de 40 %. La concentration de nos débats sur ce fameux taux donne à croire que des revenus sont imposés à hauteur de 40 %, ce qui n'apparaît pas très favorable à la France en termes de compétitivité fiscale mais n'est pas exact. En effet, comme Pierre-Alain Muet vient de le dire, et comme j'avais déjà eu l'occasion de le préciser dans un rapport sur l'impôt citoyen en mars 2007, le taux moyen d'imposition sur le revenu en France est de 8 %.
Ainsi l'imposition au titre de la CSG et de la CRDS, qui est déjà exprimée en taux réel, est supérieure pour nombre de nos concitoyens à l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
Au travers de cet amendement, je souhaite que l'on mette fin au point de focalisation trompeur que constitue le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu.
La commission n'a pas adopté cet amendement. Actuellement, le contribuable a besoin de deux éléments pour apprécier son imposition : le taux marginal et le taux moyen. Le taux moyen figure sur son avis d'imposition. C'est vrai qu'il lui est plus difficile de connaître son taux marginal.
Mais, dans un système direct de taux moyen comme celui qui est proposé, il serait très difficile au contribuable de se situer exactement sans faire un détour par le quotient familial.
En fait, l'amendement de Didier Migaud vise surtout à montrer que le taux d'impôt sur le revenu est assez faible…
Cet amendement est intellectuellement intéressant mais probablement compliqué à mettre en oeuvre. Il convient de bien veiller à la question du quotient familial dans la définition du barème.
L'avantage que présente aujourd'hui l'impôt sur le revenu est sa simplicité.
En 2006, nous avons en effet réduit le nombre de tranches de six à quatre et nous avons – autre mesure de simplification – intégré les abattements aux différents taux. Un contribuable connaît son taux marginal d'imposition et quand il reçoit sa feuille d'impôt il connaît son taux moyen ex post, il est vrai. Le système tel qu'il est me paraît bon, aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas que cet amendement soit voté.
Monsieur le ministre, un progrès a incontestablement été réalisé puisque chaque contribuable connaît désormais son taux d'imposition moyen. Il nous semble néanmoins qu'il convient d'aller plus loin dans la transparence car, si les taux d'affichage paraissent spectaculaires, les assiettes sont mitées – pour l'impôt sur le revenu comme pour l'impôt sur les sociétés. Il faudrait donc afficher les taux réels d'imposition en même temps que réformer l'assiette de l'impôt sur le revenu et celle de l'impôt sur les sociétés, afin de pouvoir présenter des taux peut-être inférieurs aux taux actuels mais avec des assiettes consolidées.
C'est cela, la vraie compétition fiscale avec les pays voisins car, si leurs taux sont apparemment inférieurs aux nôtres, leurs assiettes sont plus larges et le rendement de leurs impôts est comparable ou supérieur au nôtre.
(L'amendement n° 132 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 169 rectifié .
Nous assistons depuis plusieurs années à un recul préoccupant du poids des impôts progressifs, à un recul sur le terrain des principes républicains en matière de réduction des inégalités, orchestré par vos soins.
Avec plus de vingt ans de retard sur Mme Thatcher et M. Reagan, vous avez volontairement brisé le consensus autour de l'impôt progressif en l'accusant de décourager la création de richesses. Rappelons qu'avant les réformes votées sous la précédente législature, avec la réduction du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu, et avant la mise en place de la funeste mesure dite du bouclier fiscal, l'impôt sur le revenu représentait encore 38 % de la réduction des inégalités constatées.
Ce n'est évidemment plus le cas aujourd'hui. Votre politique s'est traduite pendant des années par l'accumulation sans précédent des niches fiscales, des mesures dérogatoires qui ont contribué à miter et pervertir l'impôt sur le revenu, au point de permettre à certains contribuables parmi les plus aisés d'annuler dans les faits leur impôt.
Cet amendement tend à revenir sur la réduction du nombre de tranches votée lors de la dernière réforme du barème, de façon à limiter les effets de seuil qui pénalisent nombre de ménages et à garantir, du même coup, une plus grande justice de l'impôt.
(L'amendement n° 169 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l'amendement n° 152 , deuxième rectification.
Il est défendu.
(L'amendement n° 152 , deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement a pour objet d'augmenter les taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP et de rétablir le taux marginal afin de revenir à plus de justice fiscale. Il est urgent, nous l'avons dit, de rétablir une vraie progressivité de l'impôt.
L'impôt sur le revenu n'a cessé, depuis 2002, sous l'effet d'une politique systématique, de voir sa part reculer dans les recettes fiscales. Une chute de près d'un cinquième qui aura bénéficié, pour 40 % des baisses, aux 10 % des Français dont les revenus sont les plus élevés. Parallèlement, le poids dans le PIB de la CSG, impôt proportionnel donc profondément injuste, s'accroissait de 4 % à 4,2 %. Qui plus est, l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu en 2006 a constitué, vous le savez, un avantage extraordinaire pour les revenus financiers encore soumis au barème puisque, auparavant, cet abattement était réservé aux salaires.
Si nous ne revenons pas sur cette dernière disposition, laquelle illustre cette prime à la rente qui n'a cessé d'inspirer votre politique fiscale, nous vous proposons à tout le moins le relèvement du taux des deux plus hautes tranches et le rétablissement du taux marginal de l'IRPP, dont la suppression avait été décidée sous le gouvernement Jospin et que nous avions condamnée, estimant qu'elle ouvrait la voie à la remise en cause des impôts progressifs. Depuis, les faits nous ont malheureusement donné raison puisque vous vous êtes engouffrés dans la brèche dès 2002.
(L'amendement n° 170 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 9.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l'amendement n° 240 .
Cet amendement concerne la participation du locataire aux travaux d'économie d'énergie. L'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a en effet autorisé les bailleurs à demander à leurs locataires une contribution financière auxdits travaux entrepris dans les parties privatives du logement loué ou dans les parties communes de l'immeuble. Le montant de cette contribution, fixe et non révisable, ne doit pas dépasser la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.
Compte tenu du manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique que plusieurs associations de consommateurs, ainsi que l'INSEE, ont dénoncé, une estimation exacte de l'économie d'énergie réalisée par le locataire semble aujourd'hui impossible. De plus, l'économie d'énergie portant sur les charges liées à la consommation énergétique qui affecte directement le budget du locataire et la traçabilité des économies réalisées semblent ainsi compromises puisque ne reposant que sur la bonne foi du bailleur ou du locataire.
C'est pourquoi, afin notamment de prévenir des contentieux entre bailleurs et locataires du fait de cette obligation légale de contribuer au financement de ces travaux, même si la demande est faite a posteriori, il est proposé de faciliter cette procédure par l'instauration d'un crédit d'impôt pour le locataire du montant de sa contribution à ces travaux.
Cette aide à destination des locataires, dont la majorité n'a pas les moyens d'accéder à la propriété, constituerait une mesure équilibrée étant donné les nombreux dispositifs d'incitation fiscale déjà destinés aux bailleurs en fonction du type de travaux d'économies d'énergie réalisés, comme le crédit d'impôt, l'éco-prêt à taux zéro, la TVA à 5,5 % sur les travaux, les aides de l'ANAH, de l'ADEME, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et la majoration du nouveau prêt à taux zéro.
La commission n'a pas examiné cet amendement pourtant manifestement intéressant. Nous tournons autour de cette question depuis un certain temps. Le crédit d'impôt sur les économies d'énergie dans le logement, prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, a été ouvert aux locataires. On comprend bien que le locataire puisse hésiter à prendre à sa charge des travaux importants, faute d'accord du bailleur.
M. Goujon semble proposer une sorte de partage. Pour la partie que le bailleur ne prendrait pas à sa charge, le locataire bénéficierait du crédit d'impôt. Mais ne peut-on pas déjà « partager » le dispositif prévu par l'article 200 quater ? Certains travaux seraient ainsi pris en charge par le propriétaire et d'autres par le locataire, tous deux bénéficiant des dispositions dudit article.
Je crains que l'amendement, tel qu'il est rédigé, ne conduise à des optimisations ou à des dérives de coûts. Je rappelle, même si je m'attends au désaccord de Mme Billard, que l'application de l'article 200 quater du code général des impôts mobilisait 900 millions d'euros il y a quatre ans, et qu'il en mobilise 2,7 milliards aujourd'hui. Qu'on ne vienne donc pas soutenir qu'un énorme effort n'est pas consenti pour favoriser les travaux d'économie d'énergie dans le logement.
L'idée de M. Goujon est intéressante et il conviendrait de l'approfondir afin de proposer un dispositif plus abouti. Mais il revient au Gouvernement de se prononcer.
Cette proposition revient en débat chaque année. Je suis prêt à en discuter.
Normalement, les travaux importants incombent au propriétaire et non au locataire. Le premier, en accord avec le second, fait donc réaliser des travaux, il valorise ainsi son bien et,…
…éventuellement, augmente son loyer ou répercute le montant de ces travaux sur celui des charges.
La charge des travaux peut également être répartie entre propriétaire et locataire, qui bénéficient alors tous deux du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt n'est en effet pas attaché à la propriété du bien mais aux travaux réalisés, si bien que le locataire peut aussi bénéficier des dispositions de l'article 200 quater.
Des questions se posent néanmoins pour ce qui concerne les immeubles collectifs, dans le cas où un propriétaire réalise des travaux importants d'économie d'énergie et bénéficie du crédit d'impôt alors que le locataire supportera, lui, éventuellement, une hausse des charges consécutive à ces travaux.
Certaines de ces situations qui peuvent être vécues comme injustes méritent examen. Je suis donc prêt à étudier la question à partir d'éléments concrets dans le cas où l'on décèlerait des abus. Aussi pourriez-vous retirer votre amendement, monsieur Goujon, afin que nous puissions travailler à rectifier la législation si le besoin s'en faisait sentir.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 408 rectifié .
Cet amendement tend à instaurer le mécanisme du revenu maximum autorisé. J'ai bien entendu M. le ministre et le remercie de reconnaître la cohérence de mes propositions. Il est indéniable que nous défendons des projets politiques différents et même des projets de civilisation différents.
Je n'ai pas accusé ceux qui disposent de très hauts revenus, souvent acquis indépendamment du travail d'ailleurs, d'être des voleurs. Ils font simplement fructifier leur capital, même si quelques-uns, pour obtenir autant de bénéfices, doivent sans doute exploiter un certain nombre de personnes.
Aujourd'hui, il y a urgence ! Nous ne nous trouvons pas dans la même situation qu'il y a cinquante ou cent ans. Nous devons faire en sorte que cette planète reste vivable. Les pays riches doivent faire des efforts dès lors que, dans les pays pauvres, des gens vivent avec moins d'un dollar par jour et n'ont donc pas de quoi manger, de quoi envoyer leurs enfants à l'école, de quoi se soigner. Si l'on veut que l'ensemble des habitants de la planète puissent avoir un mode de vie correct, sans augmenter la consommation et les gaspillages à l'échelle mondiale, il faut répartir autrement les ressources et les bénéfices. Les ressources ne sont en effet pas un gâteau qu'on pourrait indéfiniment agrandir…
Il faut inverser l'ordre des choses : ce n'est plus à ceux qui ont le moins de se serrer toujours plus la ceinture, comme c'est le cas depuis plus d'un siècle, c'est maintenant aux autres de le faire – il leur restera de toute façon encore beaucoup pour vivre très correctement.
Très bien !
(L'amendement n° 408 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
À travers ces deux amendements, je souhaite à nouveau poser la question des dépenses fiscales et du plafonnement des niches. Leur objet est tout simplement de rendre notre système fiscal plus juste.
Ces amendements proposent un impôt minimum alternatif, afin d'éviter que le recours aux niches fiscales ne permette à certains contribuables – souvent les plus aisés, bien sûr – d'échapper totalement au paiement de l'impôt sur le revenu.
En effet, et malgré le travail que nous avons réalisé ensemble, monsieur le rapporteur général, le plafonnement global introduit dans la loi de finances pour 2009 n'empêche pas un contribuable aux revenus confortables de s'exonérer totalement du paiement de l'impôt sur le revenu. Il convient donc de prévoir dans le code général des impôts une disposition qui, sous réserve d'un abattement – je le fixe à 15 000 euros –, crée un plancher à la cotisation d'impôt sur le revenu.
Dans l'exposé sommaire de mon amendement, je donne l'exemple d'un contribuable dont le revenu annuel est de 120 000 euros. Il paierait, au titre de l'impôt minimum alternatif, un peu plus de 6 000 euros, alors que, dans la législation actuelle, il peut être totalement exonéré en recourant à quelques niches fiscales, et ce en dépit du plafonnement global.
Un dispositif analogue à celui que je propose existe aux États-Unis. Il s'agit de l'alternative minimum tax. Je reconnais que cet impôt minimum fait l'objet de critiques, au motif qu'un nombre croissant de contribuables américains y sont soumis. Mais cela résulte en grande partie de la politique qui a été menée par l'administration américaine. Elle n'a pas fait évoluer ce dispositif, d'où les difficultés actuelles.
Mais le même impôt minimum alternatif existe au Canada, où il est peu contesté. Il fonctionne très bien, et permet d'éviter un certain nombre d'injustices.
Je profite de la présentation de ces amendements pour poser au Gouvernement une question également relative à la dépense fiscale. Tout en suivant les débats article par article, je me replongeais dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2010 sur l'évaluation des voies et moyens. Ce document est toujours intéressant. En l'occurrence, il nous éclaire sur l'évaluation de la mesure de taxation à taux réduit, au titre de l'impôt sur les sociétés, des plus-values de long terme provenant de la cession des titres de participation. Cette mesure avait été adoptée dans le cadre d'une commission mixte paritaire, c'est-à-dire à l'issue d'un examen rapide, sans évaluation préalable. Elle aurait coûté, apprend-on, 12,5 milliards d'euros en 2008, et 8 milliards en 2009, alors que l'évaluation du coût du dispositif précédent, moins favorable, était de 4 milliards d'euros pour 2008, après 3,2 milliards pour 2007.
Le ressaut est massif : une différence de 8 milliards d'euros après changement de législation. J'aimerais comprendre pourquoi un tel ressaut. Huit milliards, c'est une somme considérable. C'est plus que le coût net de la réforme de la taxe professionnelle. Cela montre bien que des conséquences extrêmement perverses et négatives peuvent être entraînées par des dispositions qui tendent à alléger l'impôt en toutes circonstances. Cette dépense fiscale me paraît étonnante, pour ne pas dire choquante.
La commission ne les a pas adoptés.
Nous avons eu un long débat à ce sujet. Je le résume très rapidement. Pourquoi certains contribuables, qui ont pourtant des revenus extrêmement élevés, en viennent à ne pas payer d'impôt du tout ? C'est parce qu'ils peuvent bénéficier de réductions ou d'incitations fiscales, de « niches fiscales », même si je n'aime pas ce terme, que j'emploie pour faire simple. Elles sont nombreuses – il y en a des centaines –, et surtout, certaines d'entre elles n'étaient pas plafonnées, dont quatre en particulier : deux niches outre-mer, sur l'immobilier et sur l'investissement productif ; le secteur sauvegardé Malraux ; et ce que l'on appelle les meublés professionnels.
L'an dernier, nous avons adopté des dispositions fondamentales. La loi de finances pour 2009 a en effet plafonné les niches qui ne l'étaient pas. La défiscalisation totale n'est donc plus possible. Et deuxièmement, non seulement nous nous sommes dit qu'il fallait plafonner les niches qui ne l'étaient pas, mais nous avons aussi décidé, devant leur multitude, de mettre en place un « chapeau » : c'est le plafonnement global des niches fiscales, que nous avons fixé, dans un premier temps, à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable.
Ce plafond va s'appliquer pour la première fois à l'impôt payé en 2010 sur les revenus 2009. Nous aurons donc les résultats dans quelques mois. C'est à ce moment-là que nous pourrons procéder à une évaluation du dispositif.
J'attire votre attention sur le fait que ce plafonnement global arrive exactement au même résultat que la technique de l'impôt minimal alternatif proposée par le président de la commission des finances.
Il suffit pour s'en convaincre d'examiner l'exemple suivant, qui est très facile à comprendre. Prenons le cas d'un contribuable qui a d'énormes revenus. Auparavant, en l'absence de plafonnement, il pouvait déduire la totalité d'un revenu pourtant imposable au taux marginal de 40 %. Aujourd'hui, il ne peut déduire qu'à hauteur de 10 % de son revenu imposable. En effet, le plafond global est défini par la somme de 25 000 euros – mais pour des revenus de plusieurs millions d'euros, ces 25 000 euros ne comptent pas –, et surtout par 10 % du revenu imposable. On est donc passé de 40 % à 10 % : on a divisé par quatre, tout en la plafonnant, la possibilité de défiscaliser les revenus très importants.
J'estime, pour ma part, que l'approche qui a été retenue l'an dernier, le plafonnement global des niches, est beaucoup plus simple et tout aussi efficace que la mécanique de l'impôt minimal alternatif. Que se passe-t-il dans les pays qui ont instauré cet impôt ? Les États-Unis ont été le premier pays à le faire, à la fin des années soixante, ce qui nous permet d'apprécier les résultats avec un certain recul. Assez rapidement, cet impôt bis, ce deuxième impôt sur le revenu, est devenu plus important que le premier et il a dû être corrigé assez fortement. Nous avons effectué une petite mission, avec Didier Migaud, pour comparer ce qui s'est fait dans différents pays. Un dispositif similaire existe au Canada, plus particulièrement au Québec. Il me semble, au terme de cette mission, que la voie que nous avons choisie l'an dernier est la meilleure.
Quoi qu'il en soit, il me semble préférable, avant de déplacer éventuellement le curseur du plafonnement global, de disposer d'une évaluation.
Pour introduire ce plafond global, nous nous heurtions, jusqu'à l'année dernière, à une très grosse difficulté. Il existait en effet deux types de mesures : des mesures d'assiette, par le biais desquelles on pouvait imputer des déficits sur son revenu, et des mesures de réduction d'impôt. Les mesures d'assiette, quand on y réfléchit bien, étaient assez injustes. Parce que, quand vous déduisez un déficit et que votre tranche marginale est à 40 %, vous allez bénéficier d'un avantage sur 40 % du déficit. Si votre tranche marginale n'est qu'à 14 %, l'avantage est beaucoup moins important. Nous avons donc accompli l'an dernier un travail de justice fiscale qui n'avait pas été fait depuis très longtemps. C'est un travail que j'estime beaucoup plus approfondi que les quelques tentatives qui avaient été entreprises, et qui avaient d'ailleurs échoué, entre 1997 et 2002. Il faut le dire et le répéter, nous sommes allés dans le sens de la justice fiscale en convertissant toutes les mesures d'assiette en mesures de réduction d'impôt. Dès lors, le contribuable, quelle que soit sa tranche marginale, est logé à la même enseigne. C'est tout à fait juste. Et nous avons fait un travail très important de plafonnement du revenu global.
Didier Migaud nous a indiqué en commission que le « chapeau » global ne rapporte que 22 millions d'euros.. Ce à quoi je lui réponds qu'il faudrait, à la limite, qu'il rapporte zéro euro. Parce que son but est d'être préventif. Il faut que le contribuable sache à l'avance qu'il ne pourra pas s'éclater en défiscalisations, parce que, de toute façon, à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, ça s'arrête ! Ce montant évalué à 22 millions d'euros dans l'annexe des voies et moyens, je le trouve tout à fait normal. En revanche, s'agissant de la mesure de plafonnement des quatre niches qui n'étaient pas plafonnées, le rendement a été de plus de 200 millions d'euros.
Nous avons maintenant un dispositif qui me paraît tout à fait complet. Il n'y a pas lieu de choisir une autre option qui serait l'impôt minimal alternatif.
Après avoir entendu M. le rapporteur général, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Une fois qu'on a aussi profondément modifié le régime applicable aux niches fiscales – et l'on peut se flatter de l'avoir fait l'année dernière –, il faut évidemment laisser vivre ce système,…
…qui fonctionne avec ses deux clés, le plafonnement global et le plafonnement par niche. Il faut vérifier exactement comment cela fonctionne, et si l'on aboutit à une mesure efficace. L'impôt minimal que vous proposez, monsieur le président de la commission, présente un certain intérêt. Plusieurs parlementaires l'ont examiné. Votre rapport d'octobre 2007 y faisait d'ailleurs référence. Il présente aussi des inconvénients, dont certains ont été rappelés en ce qui concerne les États-Unis. Mais je recommande vivement de ne pas voter ces deux amendements, tout simplement parce qu'il faut laisser vivre ce système,…
… que nous avons très largement stabilisé en introduisant des limites et des mesures anti-abus. L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Je remercie Mme la ministre et le rapporteur général de dire que l'idée est intéressante et qu'elle mériterait d'être creusée encore davantage.
L'intérêt de cette disposition, c'est de créer un plancher. Aucun contribuable ne pourrait plus se soustraire au paiement de tout impôt sur le revenu. On voit bien, au contraire, que le dispositif de plafonnement qui a été adopté l'an dernier permet encore d'échapper totalement à l'impôt.
L'impôt minimal alternatif compléterait le dispositif. Et ce ne serait que justice. Mais j'ai le sentiment qu'il faut que la réflexion se poursuive : spontanément, je ne vous sens pas complètement allants. Je le regrette.
Je le regrette, car vous l'êtes plus lorsqu'il s'agit de baisser certains impôts. Je ne désespère pas d'arriver à vous convaincre de la nécessité, après avoir mis un plafond, de mettre un plancher. N'est-ce pas ce qu'on fait lorsqu'on construit une maison ?
J'avais posé une question précise s'agissant des plus-values, mais certains amendements après l'article 11 nous permettront d'y revenir.
Je trouve tout à fait étonnant que, sinon la totalité, du moins la majorité de la majorité défende le bouclier fiscal, c'est-à-dire un plafond d'imposition – au demeurant très mal construit – et soit opposée à son pendant, un plancher. Avec la multiplication des niches fiscales, même plafonnées – il serait d'ailleurs intéressant d'en voir les effets chiffrés pour cette année –, on arrive encore à trouver des gens qui optimisent leur fiscalité et s'exonèrent complètement d'impôt sur le revenu.
Il serait plus simple de ne pas avoir de niches fiscales mais des subventions et un impôt sur le revenu très simple avec des taux affichés, qui seraient réels et progressifs. Tout le monde saurait ce qu'on paie selon son niveau de revenu.
Notre système est malheureusement complètement mité par des niches fiscales. J'approuve la proposition du président de la commission de prévoir, de même qu'une vérité des taux pour que chacun connaisse son taux réel d'imposition, un taux minimal qui croisse en fonction du revenu. L'impôt sur le revenu doit être transparent, car c'est fondamentalement celui qui exprime la justice fiscale. Ce serait beaucoup plus fort que de plafonner globalement les niches. Je suis sûr que des tas de contribuables échappent encore à l'impôt sur le revenu malgré des revenus considérables !
(L'amendement n° 114 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 113 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 237 .
La parole est à M. Philippe Goujon.
Il s'agit, là encore, d'un amendement « vélo ». Je ne reviens pas sur l'intérêt de favoriser ce mode de déplacement, écologique s'il en est. Lors de l'examen du PLFSS l'an passé, j'avais fait adopter un amendement permettant aux employeurs de prendre en charge la moitié de l'abonnement aux sociétés de location de vélos, Vélib' ou autres, qui existent maintenant dans plusieurs dizaines de villes en France. Dans la même logique, celui-ci vise à permettre la prise en charge, fiscalement déductible à hauteur de 200 euros annuels – ce qui correspond à peu près aux frais d'entretien d'un vélo –, des frais d'usage du vélo de ses salariés cyclistes par l'employeur.
Il est incohérent, alors que nous voulons une politique très fortement tournée vers le développement durable et la lutte contre la pollution, qu'on rembourse les frais de carburant et pas ceux résultant de l'usage d'un vélo. Ce serait une reconnaissance de ce mode nouveau de déplacement domicile-travail pour des salariés qui n'ont aucun avantage à utiliser le vélo aujourd'hui en France.
La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y donnerai un avis défavorable en faisant toutefois une proposition à M. Goujon : la bonne démarche serait d'intégrer ces abonnements dans la carte orange.
Il faut avoir l'intermodalité la meilleure possible. Vous ne le savez peut-être pas, car cela concerne plutôt les banlieusards, mais ces derniers sont autorisés, pas aux heures de pointe évidemment, à monter dans le RER avec leur vélo de façon à rejoindre ensuite leur lieu de travail dans Paris.
En effet. Au passage, je ne résiste pas à l'envie de faire remarquer que les pistes cyclables dans Paris ne facilitent absolument pas la vie des banlieusards qui souhaitent se rendre à leur travail à vélo – je l'ai constaté en essayant de venir du Perreux à l'Assemblée. On pourrait avoir des pistes directes pour rallier Paris à travers le bois de Vincennes. De ce point de vue, il reste beaucoup de travail à faire. (Sourires.)
Pour en revenir à votre amendement, la bonne démarche serait d'intégrer à la carte orange les frais liés aux déplacements à vélo, qu'il faut absolument encourager. Les employeurs font déjà un effort très important au titre du versement transport. Dans Paris, cela représente 2,4 points de masse salariale, plus la moitié de la prise en charge de la carte orange. Je pense qu'il faut s'en tenir là.
Nous avons fait un grand pas l'année dernière dans le PLFSS. Le président Méhaignerie n'était d'ailleurs pas très satisfait que le Gouvernement vous ait suivi. Restons-en là. Les abonnements sont pris en compte dans les avantages domicile-travail. Je vous ai proposé de lancer une réflexion globale sur le vélo, on peut y intégrer ce sujet. Par principe, « global » signifie qu'on regarde tous les aspects.
Je m'attendais à la proposition du ministre, à laquelle je suis obligé de souscrire par cohérence avec l'attitude que j'ai adoptée précédemment en acceptant de retirer mes amendements. Il n'empêche, je considère qu'il n'y a pas de raison de favoriser les abonnements à des sociétés de location de vélos par rapport aux salariés qui sont eux-mêmes propriétaires de leur vélo. Pour les employeurs, le système se substitue au remboursement des frais de carburant pour les conducteurs automobiles. C'est alternatif, non cumulatif.
Bien sûr, il convient de procéder à une discussion groupée sur l'ensemble, l'objectif étant vraiment de favoriser ce mode de déplacement, comme dans d'autres pays européens. La Belgique, par exemple, applique cette déduction.
(L'amendement n° 237 est retiré.)
Monsieur le président, j'indique d'emblée que l'amendement n° 709 sera retiré.
Ces amendements ont été cosignés par plus d'une centaine de parlementaires. Il s'agit de ne plus permettre aux sportifs professionnels de bénéficier du système du bénéfice moyen. Depuis plusieurs années, nous assistons à une dérive du sport business. En 2009, constatant que celle-ci s'amplifiait, la Cour des comptes a recommandé de mettre fin aux avantages fiscaux et sociaux pour les sportifs de haut niveau. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'Assemblée adopte cet amendement.
Nous avons eu un long débat en commission. Nous avons bien compris l'objet de l'amendement, mais pourquoi le centrer sur les sportifs professionnels ?
D'après le code des impôts, le bénéfice lissé est ouvert aux « bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même [qu'à] ceux provenant de la pratique d'un sport ». Vous proposez d'en exclure les seuls sportifs professionnels. Du point de vue de l'égalité devant l'impôt, cela ne va pas du tout.
Monsieur Meunier, nous ferions un meilleur travail en cherchant comment élaborer, dans le cadre du collectif qui nous sera soumis au début du mois de décembre, une proposition qui ne risquerait pas d'être purement et simplement annulée par le Conseil constitutionnel. Sur un sujet aussi important, autant s'y prendre le mieux possible.
Ne légiférons pas sous le coup de l'émotion suscitée par tel ou tel cas. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Comme l'a dit le rapporteur, il s'agit d'un régime valable pour beaucoup de professions, notamment celles qui ont des hauts, avec de très gros revenus, et des bas, parce qu'on ne réussit pas nécessairement l'oeuvre ou le but de l'année tous les ans. En réalité, les députés qui ont signé ces amendements visent un sport particulier, le football. Mais la secrétaire d'État chargée des sports, ici présente, pourra témoigner que beaucoup d'autres sports pourraient être concernés.
Le dispositif vaut pour des catégories de personnes très diverses qui exercent dans le domaine du sport, de l'art ou de la culture…
…parce que leur mode de revenu nécessite ce lissage. C'est pour cela qu'il existe et il faut le respecter.
S'agissant du sport et de ces sujets qui, de temps en temps, peuvent émouvoir, il y a plusieurs manières de les traiter. On pourra éventuellement y réfléchir dans le cadre du PLFR, mais il faut absolument laisser la possibilité d'un lissage triennal ou quinquennal, car ce sont nécessairement des professions qui connaissent des soubresauts en termes de revenus. On ne peut donc pas être favorable à cet amendement ; on y est même franchement défavorable.
J'entends bien les arguments de Philippe Meunier, mais comme l'a dit fort justement le ministre, les trois amendements en discussion sont ciblés sur le football, ce que confirme leur exposé des motifs. Or, même si ces aménagements fiscaux concernent essentiellement le football, beaucoup d'autres sportifs en bénéficient. J'ajoute qu'en termes de charges de fiscalité, le football verse plus de 600 millions par an, à mettre en regard des aménagements que vous souhaitez voir disparaître.
Je suis défavorable à cet amendement pour une deuxième raison : le dispositif concerne également des sportifs qui sont salariés de leur club, pour des salaires raisonnables – de l'ordre de 4 000 euros. Ce peut être un joueur de tennis de table, un escrimeur, un judoka qui, parce qu'il s'est bien préparé, a obtenu une médaille aux Jeux Olympiques. Il bénéficie alors de quelques contrats à durée déterminée sur des durées de trois ou quatre ans, en général une olympiade. Malheureusement, monsieur Meunier, ces sportifs-là, vous les touchez aussi en demandant la disparition de l'aménagement. Il faut faire très attention, en voulant corriger quelques excès que je reconnais, à ne pas toucher l'ensemble de nos athlètes de haut niveau, l'élite qui représente notre pays partout dans le monde.
Nous avons voté cet amendement en commission parce qu'il est difficile de demander une moralisation des banques, par exemple, et de continuer à voir verser des rémunérations totalement extravagantes…
…à des jeunes gens, certes talentueux dans le sport qu'ils exercent, le football en particulier, et qui bénéficient de surcroît d'avantages fiscaux. Le rapporteur général veut nous faire croire que ce sont des avantages dont la quasi-totalité de nos concitoyens profitent. Ce n'est pas la réalité ! Comparer la rémunération d'un footballeur qui perçoit en moyenne 50 000 euros par mois avec celle de la plupart des écrivains, musiciens et artistes est commode pour qui veut repousser cet amendement. Mais comparaison n'est pas raison !
Ces excès sont profondément choquants.
Il faut commencer par refuser les subventions ! Moi, au moins, je l'ai fait ! Ce n'est pas le cas de tous les socialistes !
Lorsque l'on veut éviter une mesure, il y a deux façons successives de procéder.
D'abord, on explique qu'on oublie des hypothèses et, au motif de cette non-exhaustivité, il faut rejeter la mesure.
Ensuite, une fois l'exhaustivité à peu près assurée, on explique que la mesure est trop lourde et qu'un groupe de travail est nécessaire pour examiner la situation.
Il faut aujourd'hui donner des symboles en exemple à nos concitoyens. Des efforts considérables leur sont demandés. Nous ne vibrons pas moins que vous sur ces bancs aux exploits d'équipes nationales. Mais faire appel au patriotisme est une bonne chose, à condition que tout le monde soit patriote. Or nous savons que, dans le football notamment, il n'existe aucun patriotisme de club. Les joueurs décident de signer avec tel ou tel club, non en fonction de l'endroit où ils ont été formés, non parce que leur famille habite là, non parce qu'ils aiment telle ville ou telle région, mais exclusivement en fonction du chèque qui leur est proposé.
Si vous voulez encourager ce type de dérive, refusez cet amendement. Si vous estimez qu'il y a un dévoiement du sport, comme nous le pensons, il faut le voter.
Un mot qui permettra peut-être d'abréger ce débat. La commission des finances a adopté cet amendement d'appel pour que nous débattions du sujet. J'en partage la philosophie, mais il n'est pas bien rédigé et il pose des problèmes d'égalité devant la loi.
C'est manifeste, monsieur Goasguen, si l'on se reporte à la rédaction du code général des impôts.
Nous étions convenus d'ouvrir le débat et d'approfondir la question au sein de la commission des finances, où nous avons la chance que siègent Jean-François Lamour, Marc Le Fur, qui a proposé cet amendement, et d'autres députés qui s'intéressent au sport, comme Henri Nayrou. Nous travaillerons en liaison avec le ministère du budget et le secrétariat d'État aux sports pour aboutir à une proposition, soit dans le collectif, soit dans un futur texte. Je souhaite donc que ces amendements soient retirés.
Il existe des situations choquantes. Mais aller aujourd'hui au-delà de ce constat me paraîtrait déraisonnable.
Je remercie les députés qui ont cosigné cet amendement. Il est utile de l'examiner sereinement pour poser les termes du débat. Je voudrais donc, non pas donner un avis favorable à la proposition de M. Migaud, mais répondre à son invitation.
L'article 100 bis a été mis en oeuvre pour deux raisons. Premièrement, pour renforcer l'attractivité du territoire français (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et prévenir l'expatriation fiscale ou permettre à un certain nombre d'expatriés fiscaux de revenir sur le territoire français.
La deuxième raison est liée à la première. Il n'était pas question de ces footballeurs qui ont défrayé la chronique et qui justifient votre volonté de remédier à ces abus. Il s'agissait de répondre aux difficultés des écrivains, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui perçoivent ponctuellement des rémunérations fortes et, de manière récurrente, des rémunérations beaucoup plus faibles.
Telle est la légitimité de l'article 100 bis. Il ne faut pas à l'occasion de l'examen d'un amendement remettre en cause le principe de l'étalement dans le temps des rémunérations exceptionnelles.
Nous ne pouvons pas, en outre, encourir un risque d'inconstitutionnalité en isolant une catégorie de personnes.
Il faut également éviter de nous retrouver en non-conformité avec le droit communautaire. C'est une initiative qui avait déjà été prise par la gauche, si ma mémoire est bonne, et qui s'était heurtée à la revue judiciaire communautaire.
Je suis tout à fait d'accord pour procéder à un réexamen afin d'éviter les abus, tout en préservant l'esprit de l'article 100 bis. Je vous invite donc, monsieur Meunier, à retirer ces amendements au bénéfice de notre proposition.
Monsieur Goasguen, c'est à M. Meunier que M. le président de la commission et Mme la ministre ont posé une question.
Alors, je voudrais répondre à Éric Woerth. Je sais qu'il n'est pas une machine sans âme et qu'il a aussi des émotions, comme tout être humain. (Sourires.) Nous aussi, mais nous savons également être des législateurs raisonnables.
Cet amendement n'est pas démagogique, et de très nombreux parlementaires l'ont cosigné. Le sport business commence à écoeurer les Français. Il faut que les choses soient dites une fois pour toutes.
Cela étant, j'ai entendu les propositions de M. le rapporteur général, du président de la commission et de Mme le ministre. Je leur fais confiance pour que ce dossier puisse être étudié dans les meilleures conditions possibles. Mais ne vous méprenez pas sur notre volonté d'aboutir.
Je retire ces trois amendements.
Puisque vous voulez m'empêcher de parler, monsieur le président, je reprends ces amendements. Je demande la parole depuis un quart d'heure !
Monsieur Goasguen, le règlement s'applique à tous. De nombreux autres députés avaient également demandé la parole : MM. Taugourdeau, Michel Bouvard, Pupponi.
Mais ces amendements ont été retirés et le débat est clos.
Je suis saisi d'un amendement n° 205 .
La parole est à M. Daniel Garrigue.
Tout le monde sait que l'assurance-vie permet de drainer des sommes considérables. Certains contrats – dits DSK ou Sarkozy – sont accompagnés d'avantages fiscaux particulièrement attractifs.
L'objet de l'amendement, qui n'a aucun coût fiscal, est de faire en sorte qu'au moins une part des sommes ainsi collectées aille en priorité vers les jeunes entreprises, les PME innovantes. Le taux d'emploi demandé à cette fin est relativement faible : 2,5 % au 1er janvier 2010, 3,5 % au 1er janvier 2011 et 4,5 % au 1er janvier 2012. Mais, compte tenu de l'ampleur de la collecte, pour les entreprises qui font réellement de l'innovation, ce sont des sommes assez fortes qui viendraient ainsi soutenir efficacement leurs efforts.
Si ce dispositif était joint à d'autres initiatives – mieux utiliser le FSI, revisiter le dispositif des pôles de compétitivité, mener des actions à l'échelle européenne autour de la BEI et d'un certain nombre d'institutions – afin d'encourager davantage les entreprises innovantes et les secteurs porteurs d'avenir, nous pourrions faire l'économie du grand emprunt.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Il faut garantir une certaine stabilité dans les règles fiscales qui régissent l'assurance-vie. Aujourd'hui, l'épargne investie à ce titre représente environ 1 100 milliards d'euros.
M. Garrigue a eu raison de poser la question de la qualification fiscale et sociale de certains types de contrats multisupports. Les assureurs avaient pris des engagements sur la qualification des contrats au regard de la fiscalité et des prélèvements sociaux. Les ont-ils respectés ? Pouvez-vous nous donner, madame le ministre, des indications sur ce point ?
Il ne faudrait pas que des contrats qui s'investissent sur des éléments d'épargne non risqués bénéficient des taux les plus avantageux, à 7,5 % notamment.
Avis défavorable à l'amendement.
Monsieur Carrez, nous avions demandé aux assureurs, de mémoire, que 3 % des fonds d'assurance-vie soient consacrés à l'investissement dans les jeunes entreprises innovantes. Ils sont encore un peu en dessous de cet objectif. Nous leur avons demandé d'atteindre en 2010 ce seuil de 3 %, car nous avons besoin de la mobilisation des financements pour le renforcement des capitaux propres, par le biais des FSI évoqués par M. Garrigue, mais surtout des fonds d'assurance-vie, qui assurent une part très importante de l'investissement.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement ne modifie en rien les règles fiscales. Il tend simplement à relever le taux d'emploi des sommes collectées par certains contrats au bénéfice des jeunes entreprises innovantes.
Je suis un peu surpris, au moment où l'on nous dit qu'il faut développer les secteurs d'avenir et où l'on envisage de lancer un grand emprunt qui va aggraver considérablement les déficits, que l'on refuse une disposition qui ne creuse pas la dette, ne fait pas perdre d'argent au budget de l'État et a pour but de mieux orienter les ressources disponibles vers les secteurs porteurs d'avenir et les entreprises qui innovent et créent de l'emploi.
(L'amendement n° 205 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 160 rectifié .
La parole est à M. Jean-François Mancel.
M. Forissier a défendu cet amendement en commission des finances.
Nous avons introduit un nouvel article dans le code général des impôts – l'article 239 bis AB – en votant la loi de modernisation de l'économie créant les sociétés de capitaux transparentes.
La possibilité pour les investisseurs de réduire les pertes subies dans des sociétés de ce type est prévue par l'article 156 du code général des impôts. Mais cet article est imprécis quant à sa relation avec la LME. Il semblerait qu'un certain nombre d'investisseurs potentiels doutent de leur possibilité d'obtenir cette déductibilité en cas de contrôle fiscal.
Le Gouvernement est-il prêt à accepter qu'une précision soit apportée à l'article 156 pour faire référence à la disposition votée dans la LME ? Ou peut-il nous assurer que cette crainte est infondée ?
La commission a rejeté cet amendement, qui pose un problème de principe.
Il vise, ni plus ni moins, à rétablir un dispositif de défiscalisation sans limite en termes de mesure d'assiette. C'est comme si, après avoir supprimé le régime des meublés non professionnels l'an dernier, on le rétablissait dans un autre secteur au titre de l'investissement dans ces entreprises.
Cela fait quinze ans que nous essayons de mettre ces déficits dans un « entonnoir » par le biais de ce que l'on appelle la tunnellisation ainsi que par la transformation des mesures d'assiette en réductions d'impôt. On ne peut, désormais, imputer ces déficits que sur des revenus de même nature, par exemple pour les BIC ou, s'agissant des meublés non professionnels, les traduire en réductions d'impôt. Votre amendement, monsieur Mancel, poserait un problème de principe.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur un point de la loi de modernisation de l'économie et que vous nous assuriez que vous ne recréez, en aucun cas, une mesure d'imputation de déficit d'assiette.
Le principe consiste à faire la différence entre ce qui relève des déficits professionnels et des déficits non professionnels. Or on est bien dans le cadre d'un déficit non professionnel. Il faut absolument maintenir cette distinction.
Un investisseur personne physique, notamment lorsqu'il est éligible à l'impôt de solidarité sur la fortune, bénéficie d'avantages, comme une forte réduction de l'impôt, compte tenu des sommes versées. Il existe donc bien un régime fiscal favorable.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est défendu.
(L'amendement n° 264 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 172 .
La parole est à M. Roland Muzeau.
Dans un contexte de crise sociale, économique et financière, et au regard du déficit historique du budget de l'État, nous proposons d'aller chercher l'argent là où il est, tout en remédiant aux trous de mémoire du Président de la République et de son Premier ministre. M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, avait déclaré en 2007 : « Si je suis élu Président de la République, je ferai voter dès l'été 2007 une loi qui interdira la pratique détestable des golden parachutes parce que c'est contraire aux valeurs qui sont les miennes. » M. François Fillon, le 22 avril 2009, annonçait son souhait de taxer les retraites chapeaux de manière confiscatoire. Il a également déclaré, en septembre 2009, que les retraites chapeaux des chefs d'entreprise seraient taxées plus fortement.
En proposant de taxer à 95 % les revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, nous permettons au Gouvernement de tenir ses engagements. Nous ne proposons pas de taxer ce qui est inférieur ou égal au SMIC. Si le Gouvernement estime que c'est trop peu, il a toujours la possibilité d'augmenter le SMIC !
Adopter notre amendement permettrait non seulement de supprimer l'un des éléments du système actuel de fiscalité favorisant la détention du capital plus que l'exercice du travail, mais également d'éviter au Président de la République et au Premier ministre, les déclarations creuses et d'affichage qui pourraient nuire à leur crédibilité d'hommes d'État.
La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Muzeau, vous ne pouvez tenir de tels propos. Je vous rappelle qu'au cours de l'année qui vient de s'écouler, des mesures très fortes ont été prises..
… quant à la fiscalisation et aux prélèvements sociaux sur les parachutes dorés.
Les parachutes dorés s'insèrent dans le dispositif fiscal des indemnités de départ. L'exonération vaut jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale – environ 200 000 euros – et, au-delà, il y a fiscalisation pleine. Dès lors qu'un parachute représente plus d'un million d'euros, nous avons adopté une fiscalisation dès le premier euro. En outre, les parachutes dorés ont été assujettis aux prélèvements sociaux lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
Dès le premier euro, monsieur Muzeau ! Vous ne pouvez nier que la législation a évolué dans un sens de fort durcissement.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Cet échange m'a fait penser à l'intervention de M. Cahuzac sur l'extravagance des rémunérations. Nous sommes tous, chers collègues, choqués par cette extravagance. Cela étant, taxer les parachutes dorés ne revient pas à les supprimer, mais à vous donner bonne conscience. Les taxer à 95 %, cela peut aussi avoir pour conséquence de fragiliser les fonds propres d'une entreprise, et il faut se pencher sur le problème.
Vous préconisez de fiscaliser tant les rémunérations extravagantes que les parachutes dorés. Moi, cette solution ne me donne pas bonne conscience.
Il vaut mieux étudier la meilleure manière de supprimer les parachutes dorés.
Votre intervention est sympathique, monsieur Taugourdeau. Rien ne vous empêche de proposer un amendement en ce sens et je ne manquerai pas de le voter ! Il reste que l'interdiction d'un élément du contrat de travail est, vous le savez, compliquée à mettre en oeuvre. Libre à vous de proposer une solution ; je n'y verrais, pour ma part, aucun inconvénient.
Pour contourner cette difficulté, nous ne voyons, nous, qu'une seule solution : l'instauration d'une fiscalisation confiscatoire en imposant un taux de 95 % afin de rendre dissuasif ce genre d'opération, totalement injuste au regard du principe d'égalité entre nos concitoyens et insupportable aux yeux de nos compatriotes – ce que, apparemment, vous ne niez pas – qui sont scandalisés par le nombre de parachutes dorés, de retraites chapeaux, de bonus pour les traders et autres avantages distribués à longueur d'année. À un certain moment, il faut que les déclarations soient conformes aux actes. Notre amendement, parfaitement recevable du point de vue juridique, permettrait de mettre un terme à des pratiques condamnées par la grande majorité de nos concitoyens.
Le débat est intéressant et révèle que nous poursuivons à peu près les mêmes objectifs, mais que nous divergeons sur les moyens.
À cet égard, l'histoire passée et récente est éclairante. L'Amérique d'avant la Deuxième guerre mondiale, c'est le président Roosevelt qui, précisément pour moraliser les rémunérations extravagantes dans le secteur bancaire, ne les a pas interdites, mais les a fiscalisées à un niveau tel qu'elles ont été, de fait, neutralisées.
Et récemment, nous avons entendu des propos très forts que certains ont jugés très crédibles et dont beaucoup attendaient qu'ils aient des conséquences : je veux parler du discours du Président de la République à Toulon. Or nous avons appris hier soir que, jamais autant que cette année, il n'y aura eu de bonus et de primes distribués dans le sectaire bancaire français.
Non.
La volonté politique, des discours forts, un décret du Premier ministre, une commission d'éthique au MEDEF, un superviseur des rémunérations, toutes choses faites par le Gouvernement, sont manifestement inefficaces. Ou alors, que l'on nous explique quel est le bilan du superviseur, pourquoi le décret du Premier ministre n'est pas appliqué et pour quels motifs la commission d'éthique du MEDEF est à ce point silencieuse. Pourtant, on a pu observer ces derniers jours que lorsque le MEDEF veut s'exprimer et faire prévaloir son point de vue, il y arrive, le cas échéant, contre une majorité de parlementaires.
Les mesures d'interdiction que vous appelez de vos voeux, les préférant à la fiscalisation, cela ne marche pas et cela n'a jamais marché. La seule façon de moraliser ces pratiques et d'éviter qu'elles ne se reproduisent, c'est de les rendre inintéressantes pour leurs bénéficiaires potentiels. La seule façon de les rendre inintéressantes consiste effectivement à les taxer et à les fiscaliser de sorte qu'elles disparaissent.
J'ignore si le pourcentage proposé est le bon. En revanche, la méthode serait la bonne si, en effet, chers collègues, vous souhaitiez, comme nous, en finir avec des rémunérations extravagantes, qu'elles soient bancaires ou footballistiques.
Je voudrais répondre à Jérôme Cahuzac.
À vous aussi, monsieur Muzeau. Vous imaginez bien que je donnerai un avis défavorable à votre amendement pour des raisons multiples et variées, y compris constitutionnelles, tenant au caractère confiscatoire de l'imposition.
Cela n'aurait aucun sens, monsieur Cahuzac, parce que vous faites abstraction d'un phénomène, celui de la mobilité. Vous feriez simplement sortir l'assiette fiscale. C'est la raison pour laquelle la politique du Gouvernement, en la matière, n'est pas strictement nationale. C'est une politique internationale qui vise à prévoir un encadrement, des règles, des mécanismes de bonus-malus, d'interdiction des garanties. C'est toute l'action du Président de la République et du gouvernement français à l'échelon international.
Je ne vous convaincs pas, je le sais, car vous vous inscrivez dans un contexte national, mais votre proposition ne serait pas la bonne solution. Il faut évidemment arriver – et nous y arrivons graduellement, pays par pays – à convaincre l'ensemble des participants sur la scène financière que ce secteur d'activité doit être traité comme les autres.
Ce n'est pas ce que disait le Président de la République !
(L'amendement n° 172 n'est pas adopté.)
La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée d'un article du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables, célibataires, veufs ou divorcés, ayant élevé un ou plusieurs enfants, à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
C'est la remise en cause d'un avantage qui bénéficiait à un nombre très important de personnes veuves ou divorcées n'ayant que des revenus modestes. Cette disposition les prive de surcroît de l'exonération de taxe d'habitation et de redevance télévision. Je rappelle que cet amendement a été adopté dans des conditions particulières ; il émane de notre collègue Marini au Sénat, et n'a pas été discuté à l'Assemblée nationale. Il est pour le moins choquant que l'on remette en cause des avantages qui bénéficient à des personnes disposant de revenus très modestes alors que, dans le même temps, on ne veut, en aucune manière, toucher au bouclier fiscal.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour présenter l'amendement n° 265 .
Il s'agit du même amendement. Les raisons qui ont prévalu à l'adoption du système contre lequel nous nous insurgeons aujourd'hui, nous ne pouvons les écarter d'un revers de main. Certaines tombent même sous le simple bon sens. Mais nous souhaitons revenir sur ce dispositif, car nous sommes favorables, nous, à une mesure de pouvoir d'achat en faveur de personnes seules dont les revenus sont extrêmement modestes.
Je regrette l'impression que donnent le Gouvernement et sa majorité en faisant appel à des raisonnements logiques et de bon sens lorsqu'il est question de contribuables modestes, mais en les oubliant aussitôt quand il s'agit de contribuables infiniment plus fortunés.
De ce point de vue, madame la ministre, vous avez le droit d'être satisfaite de la politique que vous mettez en oeuvre comme de l'action internationale que vous menez. Pour ma part, je constate qu'à l'intérieur de nos frontières, en 2009, il n'y aura jamais eu autant de primes et de bonus distribués, alors même que la parole des dirigeants, y compris celle du Président, était forte et que vous-même aviez incité à des mesures dont vous nous disiez qu'elles produiraient des effets. Vous tenez toujours le même discours alors que les faits contredisent vos propos.
Puisque vous évoquez la situation internationale, je vous invite à vous renseigner sur ce qui se passe aux États-Unis. Voyez ce que propose le directeur de la Réserve fédérale pour la taxation des banques…
Si vous vous en inspiriez, ne serait-ce qu'un tant soit peu, nous pourrions tomber d'accord sur ce qui se fait dans notre pays.
Avis défavorable également.
Cet amendement, déposé l'an dernier par le groupe Nouveau Centre, avait fait l'objet d'une longue discussion, y compris en commission mixte paritaire.
Il s'agissait de revenir sur une mesure qui n'était pas équitable. Le Parlement a souhaité une demi-part bénéficiant aux personnes ayant élevé seules un enfant, mais seulement à celles qui l'ont effectivement élevé seules. Or la plupart des contribuables qui bénéficiaient de cette mesure n'étaient pas dans cette situation.
Aider les personnes qui ont de faibles revenus relève d'une autre logique, mais on ne peut sûrement pas s'appuyer sur ce dispositif pour le faire. En l'occurrence, il s'agit d'une niche fiscale déviée de son sens premier. Certes, on peut toujours tout caricaturer et verser dans la démagogie. Nous avons, quant à nous, retenu un critère simple et clair, celui d'avoir, pendant cinq ans, élevé seul un enfant pour pouvoir bénéficier de cette demi-part.
Tel a été le choix du Gouvernement, conforme du reste à la proposition de Gilles Carrez – qui portait également, si je ne me trompe, sur cinq années – comme à ce qu'applique aujourd'hui la direction générale des finances.
Il faudra un peu de temps pour étudier l'évolution de la situation. Mais je suis très opposé à ces deux amendements.
Sur le vote de ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Une simple information : les règles de bonne gouvernance que nous avons adoptées nous obligeant à gager toute baisse d'impôt, la reprise de cette demi-part supplémentaire, il faut le préciser, constitue pour le Gouvernement le principal gage de la baisse du taux de TVA sur la restauration.
Monsieur le président de la commission des finances, l'application des règles relatives aux niches fiscales se heurtera toujours à des oppositions de cette nature. On opposera toujours une niche à une autre ; il y aura toujours des personnes pour considérer que la suppression de telle ou telle niche est la mesure la plus injuste du monde. Et on opposera toujours des mesures qui n'ont rien à voir les unes avec les autres – à ceci près qu'un restaurateur ou une restauratrice peut avoir, à un moment donné, élevé un enfant seul ou seule, et bénéficier à ce titre de la demi-part.
Monsieur le ministre, cette demi-part supplémentaire était juste fiscalement et socialement. Certains l'ont dit.
S'il y avait des abus, si certains contribuables en bénéficiaient indûment, les services fiscaux avaient tout loisir de le vérifier et de procéder à un redressement. Pourquoi supprimer une mesure juste au prétexte que certains en bénéficient injustement ? C'est le sens même du contrôle fiscal, du redressement sur pièces, que de permettre de rétablir la justice au profit des uns en pénalisant les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, la demi-part supplémentaire existe depuis fort longtemps. Vous dites qu'il s'agit d'une disposition démagogique ; faut-il comprendre que tous les gouvernements précédents, auxquels vous avez parfois appartenu, ont fait preuve de démagogie ?
Sans doute cette demi-part a-t-elle pu procurer dans certains cas un avantage excessif, mais pourquoi alors ne pas l'avoir plafonnée ?
Au lieu de cela, votre texte pénalisera de nombreuses personnes dont les revenus sont modestes, généralement des veuves ou des divorcées.
La question n'est absolument pas là, monsieur Garrigue. Il s'agit simplement de repréciser le sens d'un dispositif qui avait été étendu bien au-delà de ce que voulait le Parlement – et non, monsieur Pupponi, de lutter contre des abus.
Ce n'est pas à cette niche de régler tous les problèmes de revenus qui se posent en France. D'autres avantages, des prestations sociales, des mesures comme la hausse de 5 % du minimum vieillesse y contribuent.
Je rappelle aux parlementaires, en particulier à ceux de la majorité, que le Gouvernement est défavorable à ces amendements. (Rires sur divers bancs.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur ces amendements.
(Il est procédé au scrutin.)
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l'amendement no 350 rectifié .
Je défendrai en même temps les amendements nos 348 rectifié et 349 rectifié . J'ai déposé ces trois amendements avec M. Nayrou, qui m'a prié d'excuser son absence.
Certains contribuables ayant investi dans des logements faisant partie d'une résidence de tourisme, en particulier dans des zones de revitalisation rurale – qui recoupent souvent des zones touristiques –, ont été confrontés à la défaillance des gestionnaires de la résidence. Puisqu'ils ne pouvaient dès lors plus respecter l'engagement de louer leur logement, la réduction d'impôt dont ils bénéficiaient a fait l'objet d'une reprise.
En accord avec le rapporteur général, qui a reconnu que la bonne foi de ces contribuables n'était pas en cause, nous souhaitons assouplir les conditions de cette reprise et l'échelonner dans ces cas limités.
La commission a adopté à l'unanimité l'amendement n° 348 rectifié , qui tend à échelonner la reprise sur trois ans, et rejeté les deux autres.
J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce problème. Certains de ces « investissements Demessine » dans des zones de revitalisation rurale se sont mal passés ; les bâtiments se sont dégradés ; on ne trouve plus de locataires, et les investisseurs, souvent de petits épargnants locaux,…
… regrettent leur investissement.
Or notre collègue Henri Nayrou a beaucoup insisté sur l'importance de ce type d'investissements touristiques.
Il serait dommage que ces difficultés conduisent à considérer le régime Demessine comme inutile ou mal calibré.
Il faut absolument préserver dans les zones de revitalisation rurale ces investissements favorables au tourisme.
Le rapporteur général l'affirme de manière d'autant plus désintéressée qu'il n'existe pas de logements Demessine dans sa circonscription. (Sourires.)
Avis favorable à l'amendement n° 348 rectifié , qui permet d'échelonner la reprise de l'avantage fiscal si le logement n'est pas loué.
On sait que la société de location peut disparaître et que la bonne foi de l'investisseur n'est alors pas en cause. Cet avantage fiscal est fondé sur des faits ; si ces faits ne sont plus d'actualité, cela pose problème ; mais il faut étendre la possibilité de se récupérer et échelonner la reprise. Nous prenons donc en considération ce que dit très bien M. Nayrou depuis fort longtemps.
Je précise que le Gouvernement lève le gage.
(Les amendements n° 350 rectifié et 349 rectifié sont retirés.)
(L'amendement n° 348 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma