Intervention de Philippe Goujon

Cet amendement concerne la participation du locataire aux travaux d'économie d'énergie. L'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a en effet autorisé les bailleurs à demander à leurs locataires une contribution financière auxdits travaux entrepris dans les parties privatives du logement loué ou dans les parties communes de l'immeuble. Le montant de cette contribution, fixe et non révisable, ne doit pas dépasser la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

Compte tenu du manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique que plusieurs associations de consommateurs, ainsi que l'INSEE, ont dénoncé, une estimation exacte de l'économie d'énergie réalisée par le locataire semble aujourd'hui impossible. De plus, l'économie d'énergie portant sur les charges liées à la consommation énergétique qui affecte directement le budget du locataire et la traçabilité des économies réalisées semblent ainsi compromises puisque ne reposant que sur la bonne foi du bailleur ou du locataire.

C'est pourquoi, afin notamment de prévenir des contentieux entre bailleurs et locataires du fait de cette obligation légale de contribuer au financement de ces travaux, même si la demande est faite a posteriori, il est proposé de faciliter cette procédure par l'instauration d'un crédit d'impôt pour le locataire du montant de sa contribution à ces travaux.

Cette aide à destination des locataires, dont la majorité n'a pas les moyens d'accéder à la propriété, constituerait une mesure équilibrée étant donné les nombreux dispositifs d'incitation fiscale déjà destinés aux bailleurs en fonction du type de travaux d'économies d'énergie réalisés, comme le crédit d'impôt, l'éco-prêt à taux zéro, la TVA à 5,5 % sur les travaux, les aides de l'ANAH, de l'ADEME, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et la majoration du nouveau prêt à taux zéro.