Intervention de Patrice Martin-Lalande

Ces trois amendements concernent le même problème. Comme vous le savez, les publications de presse sur papier sont imposées aux taux de TVA super-réduit de 2,1 % dont parlait le ministre il y a un instant, tandis que les publications de presse en ligne sont soumises au taux normal de 19,6 %.

Comme vous le savez aussi, le modèle économique des sites d'information sur internet est loin d'être établi. Les recettes publicitaires sont, pour une bonne part, captées par Google qui ne produit aucun contenu, et les recettes de vente sont notoirement insuffisantes. Le taux de TVA de 19,6 % applicable à ces ventes aggrave naturellement la situation.

Les États généraux de la presse écrite, qui ont eu lieu à l'automne dernier à l'initiative du Président de la République, ont marqué de grandes avancées. Ils ont confirmé notamment qu'une partie importante de l'avenir de la presse d'information politique et générale passait par la présence de la presse sur internet. Ces États généraux ont eu trois conséquences importantes : la définition des droits d'auteur plurimédia, la création du régime des services de presse en ligne et, dans le projet de budget que nous examinerons prochainement, la multiplication par quarante des crédits du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, qui passeront de 0,5 million d'euros l'an dernier à 20 millions cette année.

Je dépose régulièrement un amendement visant à réduire le taux de TVA applicable à la presse en ligne et j'imagine, monsieur le ministre, que vous allez me répondre qu'une telle proposition n'est pas euro-compatible, ce dont je suis naturellement conscient. Cela dit, le précédent de la TVA sur la restauration montre bien que ce qui n'est pas euro-compatible peut le devenir pour peu que le Gouvernement veuille bien s'engager dans la défense de cet objectif, établir un projet et obtenir l'accord de ses partenaires européens !

La question est donc simple : le Gouvernement veut-il, oui ou non, engager un travail au niveau européen pour modifier la TVA applicable à la presse en ligne afin d'instaurer une égalité de traitement avec la presse papier ? Cela permettrait en outre de disposer sur internet, qui est un fantastique lieu d'émission et de partage d'informations – y compris celles dont vous et moi pouvons être à l'origine –, d'une information conforme à une responsabilité éditoriale, à une déontologie : l'information de presse. Si nous ne parvenons pas à résoudre ce problème de financement et de modèle économique de la presse en ligne, nous pouvons avoir de sérieuses craintes sur sa pérennité, et notamment sur celle de la presse française.