Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendement 172
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les parachutes dorés s'insèrent dans le dispositif fiscal des indemnités de départ. L'exonération vaut jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale – environ 200 000 euros – et, au-delà, il y a fiscalisation pleine. Dès lors qu'un parachute représente plus d'un million d'euros, nous avons adopté une fiscalisation dès le premier euro. En outre, les parachutes dorés ont été assujettis aux prélèvements sociaux lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
