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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendements 38 709 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Un mot qui permettra peut-être d'abréger ce débat. La commission des finances a adopté cet amendement d'appel pour que nous débattions du sujet. J'en partage la philosophie, mais il n'est pas bien rédigé et il pose des problèmes d'égalité devant la loi.

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