Intervention de Didier Migaud

Bien sûr, merci de le souligner, monsieur le rapporteur général.

Il s'agit de renforcer la lisibilité de notre système fiscal. Le barème progressif par tranches nécessite, on le sait, un calcul complexe pour connaître le montant de l'impôt sur le revenu qui est dû et le taux moyen d'imposition. Ainsi, pour un revenu annuel de 45 000 euros, il faut aujourd'hui appliquer trois taux à quatre tranches avant d'additionner les montants et de rapporter l'ensemble au revenu global. Le taux moyen auquel est soumis le revenu est indiqué sur les avis d'imposition mais on ne le connaît qu'a posteriori, au moment du paiement de l'impôt. L'application du barème que je propose permettrait de connaître a priori le taux réel d'imposition.

Avec ce dispositif, la progressivité de l'impôt sur le revenu serait bien sûr conservée puisque le taux applicable serait une fonction croissante du niveau de revenu. Ainsi, le taux réel serait de 0 % pour un revenu de 7 500 euros, de 15 % pour un revenu de 45 000 euros et dans cette fourchette de revenus, le taux s'accroîtrait progressivement à hauteur de 0,2 point pour une progression du revenu de 500 euros. Le taux réel serait par exemple de 0,2 % pour un revenu égal à 8 000 euros, de 0,4 % pour un revenu de 8 500 euros.

Ce nouveau barème, outre qu'il serait plus simple, permettrait de recentrer le débat concernant l'impôt sur le revenu autour du taux réel d'imposition et non plus des taux marginaux, notamment celui de 40 %. La concentration de nos débats sur ce fameux taux donne à croire que des revenus sont imposés à hauteur de 40 %, ce qui n'apparaît pas très favorable à la France en termes de compétitivité fiscale mais n'est pas exact. En effet, comme Pierre-Alain Muet vient de le dire, et comme j'avais déjà eu l'occasion de le préciser dans un rapport sur l'impôt citoyen en mars 2007, le taux moyen d'imposition sur le revenu en France est de 8 %.

Ainsi l'imposition au titre de la CSG et de la CRDS, qui est déjà exprimée en taux réel, est supérieure pour nombre de nos concitoyens à l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu.

Au travers de cet amendement, je souhaite que l'on mette fin au point de focalisation trompeur que constitue le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu.