Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 8, amendement 282
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable également. Ces amendements sont incompatibles avec le droit européen. Seuls les logements sociaux peuvent faire, selon la directive européenne, l'objet d'une TVA à taux réduit.
