Amendements N° 764 à 764A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 23 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 7(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les départements d'outre-mer, le montant de l'acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours du second semestre 2009. »
Exposé Sommaire :
Le remboursement prévu en faveur des exploitants agricoles fait l'objet d'un acompte égal à 75 % du montant de la taxe carbone appliquée à l'ensemble des volumes consommés en 2009 par le demandeur.
La taxe carbone ne s'appliquant dans les DOM qu'à compter du 1er juillet 2010, le remboursement partiel prévu sera calculé sur la moitié des volumes consommés en 2009 par le demandeur.
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