Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendements N° 101 à 101A (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« dans »

insérer les mots :

« le ressort de ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion