Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendements 350 348 349
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Avis favorable à l'amendement n° 348 rectifié , qui permet d'échelonner la reprise de l'avantage fiscal si le logement n'est pas loué.
On sait que la société de location peut disparaître et que la bonne foi de l'investisseur n'est alors pas en cause. Cet avantage fiscal est fondé sur des faits ; si ces faits ne sont plus d'actualité, cela pose problème ; mais il faut étendre la possibilité de se récupérer et échelonner la reprise. Nous prenons donc en considération ce que dit très bien M. Nayrou depuis fort longtemps.
