Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendement 160
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Le principe consiste à faire la différence entre ce qui relève des déficits professionnels et des déficits non professionnels. Or on est bien dans le cadre d'un déficit non professionnel. Il faut absolument maintenir cette distinction.
Un investisseur personne physique, notamment lorsqu'il est éligible à l'impôt de solidarité sur la fortune, bénéficie d'avantages, comme une forte réduction de l'impôt, compte tenu des sommes versées. Il existe donc bien un régime fiscal favorable.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
