Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendement 205
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement. Il faut garantir une certaine stabilité dans les règles fiscales qui régissent l'assurance-vie. Aujourd'hui, l'épargne investie à ce titre représente environ 1 100 milliards d'euros.
M. Garrigue a eu raison de poser la question de la qualification fiscale et sociale de certains types de contrats multisupports. Les assureurs avaient pris des engagements sur la qualification des contrats au regard de la fiscalité et des prélèvements sociaux. Les ont-ils respectés ? Pouvez-vous nous donner, madame le ministre, des indications sur ce point ?
Il ne faudrait pas que des contrats qui s'investissent sur des éléments d'épargne non risqués bénéficient des taux les plus avantageux, à 7,5 % notamment.
