Amendements N° 408 à 408A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé : « le revenu maximum autorisé des personnes physiques ».
II. - L'article premier est ainsi rédigé :
« Art. premier. - Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le revenu médian constaté en France par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Au-delà de ce montant, la totalité des revenus est collectée au titre de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 1 A du présent code, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 197 du présent code. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement non seulement abroge le « le bouclier fiscal » mais instaure au contraire le mécanisme d'un « Revenu maximum autorisé » fixé à hauteur de vingt fois le revenu médian annuel, soit 352 000 euros selon les derniers chiffres de l'INSEE estimant le revenu médian à 17 600 euros annuels. Le grand écart des disparités de revenus est non seulement la cause de grandes inégalités sociales mais également la cause du renforcement d'une classe de riches, gaspillant et détruisant, par des consommations de loisir de luxe, les ressources de la planète.
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