Intervention de Christine Lagarde

Je remercie les députés qui ont cosigné cet amendement. Il est utile de l'examiner sereinement pour poser les termes du débat. Je voudrais donc, non pas donner un avis favorable à la proposition de M. Migaud, mais répondre à son invitation.

L'article 100 bis a été mis en oeuvre pour deux raisons. Premièrement, pour renforcer l'attractivité du territoire français (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et prévenir l'expatriation fiscale ou permettre à un certain nombre d'expatriés fiscaux de revenir sur le territoire français.

La deuxième raison est liée à la première. Il n'était pas question de ces footballeurs qui ont défrayé la chronique et qui justifient votre volonté de remédier à ces abus. Il s'agissait de répondre aux difficultés des écrivains, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui perçoivent ponctuellement des rémunérations fortes et, de manière récurrente, des rémunérations beaucoup plus faibles.

Telle est la légitimité de l'article 100 bis. Il ne faut pas à l'occasion de l'examen d'un amendement remettre en cause le principe de l'étalement dans le temps des rémunérations exceptionnelles.