Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 8
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Je souhaite préciser que l'amendement n° 239 est compatible avec la législation européenne : le problème n'est pas identique à celui posé par l'amendement n° 238 , qui a été adopté.
Nous pouvons appliquer un taux de TVA réduit sur les petits services de réparation. Mais nous ne pouvons pas appliquer ce taux uniquement à l'activité de réparation de vélos ; nous engloberions alors toute une série de professions : cordonniers, coiffeurs, etc., qui sont de petites activités de service.
