Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendement 160
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement, qui pose un problème de principe.
Il vise, ni plus ni moins, à rétablir un dispositif de défiscalisation sans limite en termes de mesure d'assiette. C'est comme si, après avoir supprimé le régime des meublés non professionnels l'an dernier, on le rétablissait dans un autre secteur au titre de l'investissement dans ces entreprises.
Cela fait quinze ans que nous essayons de mettre ces déficits dans un « entonnoir » par le biais de ce que l'on appelle la tunnellisation ainsi que par la transformation des mesures d'assiette en réductions d'impôt. On ne peut, désormais, imputer ces déficits que sur des revenus de même nature, par exemple pour les BIC ou, s'agissant des meublés non professionnels, les traduire en réductions d'impôt. Votre amendement, monsieur Mancel, poserait un problème de principe.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur un point de la loi de modernisation de l'économie et que vous nous assuriez que vous ne recréez, en aucun cas, une mesure d'imputation de déficit d'assiette.
