Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendements 114 113
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission ne les a pas adoptés.
Nous avons eu un long débat à ce sujet. Je le résume très rapidement. Pourquoi certains contribuables, qui ont pourtant des revenus extrêmement élevés, en viennent à ne pas payer d'impôt du tout ? C'est parce qu'ils peuvent bénéficier de réductions ou d'incitations fiscales, de « niches fiscales », même si je n'aime pas ce terme, que j'emploie pour faire simple. Elles sont nombreuses – il y en a des centaines –, et surtout, certaines d'entre elles n'étaient pas plafonnées, dont quatre en particulier : deux niches outre-mer, sur l'immobilier et sur l'investissement productif ; le secteur sauvegardé Malraux ; et ce que l'on appelle les meublés professionnels.
L'an dernier, nous avons adopté des dispositions fondamentales. La loi de finances pour 2009 a en effet plafonné les niches qui ne l'étaient pas. La défiscalisation totale n'est donc plus possible. Et deuxièmement, non seulement nous nous sommes dit qu'il fallait plafonner les niches qui ne l'étaient pas, mais nous avons aussi décidé, devant leur multitude, de mettre en place un « chapeau » : c'est le plafonnement global des niches fiscales, que nous avons fixé, dans un premier temps, à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable.
Ce plafond va s'appliquer pour la première fois à l'impôt payé en 2010 sur les revenus 2009. Nous aurons donc les résultats dans quelques mois. C'est à ce moment-là que nous pourrons procéder à une évaluation du dispositif.
J'attire votre attention sur le fait que ce plafonnement global arrive exactement au même résultat que la technique de l'impôt minimal alternatif proposée par le président de la commission des finances.
