Intervention de Didier Migaud
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendements 199 265
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Une simple information : les règles de bonne gouvernance que nous avons adoptées nous obligeant à gager toute baisse d'impôt, la reprise de cette demi-part supplémentaire, il faut le préciser, constitue pour le Gouvernement le principal gage de la baisse du taux de TVA sur la restauration.
