Intervention de Pierre-Alain Muet

Beaucoup de réformes importantes discutées dans cette loi de finances - je pense à la taxe carbone - auraient été plus cohérentes si, simultanément, la question de la répartition des revenus avait été posée. Notre système fiscal est profondément injuste du fait de taxes indirectes extrêmement élevées mais régressives. Elles représentent 11 % ou 12 % du revenu des plus modestes pour seulement 3 % de celui des plus riches. Notre impôt sur le revenu est de surcroît tout petit par rapport à celui de nos partenaires européens car, en parallèle, il existe un autre impôt sur le revenu, la CSG, qui n'est pas progressif. La réunion des deux, CSG et impôt sur le revenu, donne un ensemble à peu près comparable à ce que paient nos voisins européens.

Nous avons besoin d'une véritable réforme fiscale d'autant plus que notre impôt sur le revenu est complètement mité par des niches fiscales qui conduisent à des situations paradoxales. Plus on monte dans l'échelle des revenus, plus l'impôt devient régressif ! Prenez les mille plus gros contribuables en termes d'impôt sur le revenu : alors qu'on pourrait imaginer qu'ils atteignent le taux marginal de 40 %, ou du moins s'en rapprochent, ils sont à 25 % ! Quant au taux auquel sont soumis les dix contribuables les plus riches, bien loin d'augmenter, il est inférieur à 20 % ! Pourquoi ? Parce que les contribuables les plus riches savent comment tirer le meilleur profit de niches fiscales que la plupart de nos concitoyens ne connaissent même pas et de réduire leur impôt sur le revenu. L'on en arrive à ce paradoxe que des contribuables, avec un patrimoine de 15 millions, ne paient pas d'impôt sur le revenu grâce aux niches fiscales, et peuvent en plus s'exonérer de l'impôt sur la fortune et de la CSG, grâce au bouclier fiscal ! Au final, les très gros revenus et les très gros patrimoines réussissent à être exonérés de la CSG. Le bouclier fiscal est vraiment un dispositif d'une imbécillité et d'une injustice profondes, et c'est une bonne chose que nous en débattions aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)