Intervention de Jean-François Mancel

M. Forissier a défendu cet amendement en commission des finances.

Nous avons introduit un nouvel article dans le code général des impôts – l'article 239 bis AB – en votant la loi de modernisation de l'économie créant les sociétés de capitaux transparentes.

La possibilité pour les investisseurs de réduire les pertes subies dans des sociétés de ce type est prévue par l'article 156 du code général des impôts. Mais cet article est imprécis quant à sa relation avec la LME. Il semblerait qu'un certain nombre d'investisseurs potentiels doutent de leur possibilité d'obtenir cette déductibilité en cas de contrôle fiscal.

Le Gouvernement est-il prêt à accepter qu'une précision soit apportée à l'article 156 pour faire référence à la disposition votée dans la LME ? Ou peut-il nous assurer que cette crainte est infondée ?