Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 8, amendement 138
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a donné un avis défavorable parce que nous n'étions pas très au clair sur le droit communautaire. Depuis, une recherche approfondie a été faite et il semble que cela puisse être eurocompatible. Mais ce serait un dangereux précédent parce que, si les travaux dans les immeubles sont déjà passés au taux réduit, en l'occurrence il s'agit d'un bien détachable car on peut emporter le défibrillateur avec soi dans une petite valise. Qui nous dit que, l'an prochain, vous ne nous demanderez pas la même chose pour les extincteurs ?
