Intervention de Philippe Vigier

Notre amendement vise à modifier le code des douanes en insérant aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ».

Comme c'est le cas en Allemagne, il faut restreindre aux seuls produits sous nomenclature douanière combinée NC 220710 toutes les mesures publiques en faveur de l'éthanol. Il faut en effet que nous soyons sûrs de la qualité de nos biocarburants.

Cette mesure est déjà en place en ce qui concerne la réduction de la taxe intérieure de consommation, mais pas en ce qui concerne la réduction du taux de prélèvement de TGAP. Nous souhaiterions corriger cette anomalie.

Aujourd'hui, la réduction du taux de prélèvement de TGAP sur l'essence et le superéthanol est accordée quelle que soit la nomenclature douanière. Il nous paraît essentiel de faire barrage à l'importation d'éthanol en mélange dont la durabilité n'est pas vérifiée et dont la qualité non avérée pose ensuite des problèmes en termes d'utilisation.