Amendements N° 411 à 411A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 7(A)
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 265 bis du code des douanes sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé), mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. Les exonérations actuelles de TICPE correspondent à une dépense fiscale importante non adressée aux couches sociales les plus modestes. La fin de cette exonération permettrait de réorienter la dépense publique vers le pouvoir d'achat des celles et ceux qui en ont vraiment besoin.
Cette niche fiscale représentait une dépense fiscale de 3,5 milliards d'euros en 2009.
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