Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 8, amendement 235
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas adopté cet amendement. En effet, toutes les activités d'enseignement étant exonérées de TVA, c'est du ministre des finances qu'il faudrait vous rapprocher pour régler ce cas particulier, monsieur Goujon, car cela ne relève pas de la loi.
