Intervention de Gilles Carrez

Il suffit pour s'en convaincre d'examiner l'exemple suivant, qui est très facile à comprendre. Prenons le cas d'un contribuable qui a d'énormes revenus. Auparavant, en l'absence de plafonnement, il pouvait déduire la totalité d'un revenu pourtant imposable au taux marginal de 40 %. Aujourd'hui, il ne peut déduire qu'à hauteur de 10 % de son revenu imposable. En effet, le plafond global est défini par la somme de 25 000 euros – mais pour des revenus de plusieurs millions d'euros, ces 25 000 euros ne comptent pas –, et surtout par 10 % du revenu imposable. On est donc passé de 40 % à 10 % : on a divisé par quatre, tout en la plafonnant, la possibilité de défiscaliser les revenus très importants.

J'estime, pour ma part, que l'approche qui a été retenue l'an dernier, le plafonnement global des niches, est beaucoup plus simple et tout aussi efficace que la mécanique de l'impôt minimal alternatif. Que se passe-t-il dans les pays qui ont instauré cet impôt ? Les États-Unis ont été le premier pays à le faire, à la fin des années soixante, ce qui nous permet d'apprécier les résultats avec un certain recul. Assez rapidement, cet impôt bis, ce deuxième impôt sur le revenu, est devenu plus important que le premier et il a dû être corrigé assez fortement. Nous avons effectué une petite mission, avec Didier Migaud, pour comparer ce qui s'est fait dans différents pays. Un dispositif similaire existe au Canada, plus particulièrement au Québec. Il me semble, au terme de cette mission, que la voie que nous avons choisie l'an dernier est la meilleure.

Quoi qu'il en soit, il me semble préférable, avant de déplacer éventuellement le curseur du plafonnement global, de disposer d'une évaluation.

Pour introduire ce plafond global, nous nous heurtions, jusqu'à l'année dernière, à une très grosse difficulté. Il existait en effet deux types de mesures : des mesures d'assiette, par le biais desquelles on pouvait imputer des déficits sur son revenu, et des mesures de réduction d'impôt. Les mesures d'assiette, quand on y réfléchit bien, étaient assez injustes. Parce que, quand vous déduisez un déficit et que votre tranche marginale est à 40 %, vous allez bénéficier d'un avantage sur 40 % du déficit. Si votre tranche marginale n'est qu'à 14 %, l'avantage est beaucoup moins important. Nous avons donc accompli l'an dernier un travail de justice fiscale qui n'avait pas été fait depuis très longtemps. C'est un travail que j'estime beaucoup plus approfondi que les quelques tentatives qui avaient été entreprises, et qui avaient d'ailleurs échoué, entre 1997 et 2002. Il faut le dire et le répéter, nous sommes allés dans le sens de la justice fiscale en convertissant toutes les mesures d'assiette en mesures de réduction d'impôt. Dès lors, le contribuable, quelle que soit sa tranche marginale, est logé à la même enseigne. C'est tout à fait juste. Et nous avons fait un travail très important de plafonnement du revenu global.

Didier Migaud nous a indiqué en commission que le « chapeau » global ne rapporte que 22 millions d'euros.. Ce à quoi je lui réponds qu'il faudrait, à la limite, qu'il rapporte zéro euro. Parce que son but est d'être préventif. Il faut que le contribuable sache à l'avance qu'il ne pourra pas s'éclater en défiscalisations, parce que, de toute façon, à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, ça s'arrête ! Ce montant évalué à 22 millions d'euros dans l'annexe des voies et moyens, je le trouve tout à fait normal. En revanche, s'agissant de la mesure de plafonnement des quatre niches qui n'étaient pas plafonnées, le rendement a été de plus de 200 millions d'euros.

Nous avons maintenant un dispositif qui me paraît tout à fait complet. Il n'y a pas lieu de choisir une autre option qui serait l'impôt minimal alternatif.