Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 8, amendement 235
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Toutes les formations sont en effet exonérées de TVA. Je suis donc prêts à discuter de ce cas avec vous, car si c'est une vraie activité d'enseignement, elle n'a pas à être soumise à la TVA. Mais, en tout état de cause on ne peut lui appliquer un taux de 2,1 %, car il s'agit d'un taux qui a été gelé dans les années 90 pour des activités préétablies à cette époque et dont celle-ci ne fait pas partie.
