Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 24 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendements 38 709 34
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Nous ne pouvons pas, en outre, encourir un risque d'inconstitutionnalité en isolant une catégorie de personnes.
Il faut également éviter de nous retrouver en non-conformité avec le droit communautaire. C'est une initiative qui avait déjà été prise par la gauche, si ma mémoire est bonne, et qui s'était heurtée à la revue judiciaire communautaire.
Je suis tout à fait d'accord pour procéder à un réexamen afin d'éviter les abus, tout en préservant l'esprit de l'article 100 bis. Je vous invite donc, monsieur Meunier, à retirer ces amendements au bénéfice de notre proposition.
