Intervention de Gilles Carrez

D'après le code des impôts, le bénéfice lissé est ouvert aux « bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même [qu'à] ceux provenant de la pratique d'un sport ». Vous proposez d'en exclure les seuls sportifs professionnels. Du point de vue de l'égalité devant l'impôt, cela ne va pas du tout.

Monsieur Meunier, nous ferions un meilleur travail en cherchant comment élaborer, dans le cadre du collectif qui nous sera soumis au début du mois de décembre, une proposition qui ne risquerait pas d'être purement et simplement annulée par le Conseil constitutionnel. Sur un sujet aussi important, autant s'y prendre le mieux possible.